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Intervention de Jérôme Bignon
Réunion du 12 mai 2016 à 15h00
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 36 quater
Jérôme Bignon, rapporteur :La commission est défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
Il est proposé d’introduire une évolution rédactionnelle du dispositif que nous avons supprimé en commission et qui crée un nouvel outil, les espaces de continuités écologiques.
L’article, tel qu’issu de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, prévoyait la possibilité, pour le PLU, de classer des éléments de la trame verte et bleue en espaces de continuités écologiques pouvant ensuite être protégés par les outils prévus dans le code de l’urbanisme.
Après avoir creusé la question, je ne comprends pas très bien ce qu’apporte un tel article !
Premièrement, l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme prévoit déjà que le règlement du PLU « peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ».
Cet article va même plus loin que l’article 36 quater, qui prévoit de n’ouvrir le bénéfice de ces outils qu’aux éléments de la trame verte et bleue. Je le répète : c’est déjà possible aujourd’hui.
Deuxièmement, cet article risque d’introduire une rigidité nouvelle : la révision d’un PLU étant particulièrement complexe, un tel classement imposerait une obligation de résultat qui serait lourdement contraignante.
Cet amendement prévoit de rétablir cette possibilité de classement, qui, je le redis, me paraît trop contraignante, pour un gain non démontré.
L’amendement de M. Antiste est très proche des amendements identiques n° 96, 243 et 287. La différence tient au fait qu’il tend à renforcer la portée de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme en prévoyant la mise en œuvre des outils déjà prévus pour la préservation des espaces de continuités écologiques aussi pour leur remise en état.
L’argumentaire est le même en ce qui concerne la création des espaces de continuités écologiques. Encore une fois, qu’apporte la création de tels espaces ?
