Intervention de Évelyne Didier

L’objet de cet article est d’organiser les activités sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, la ZEE. Il s’agit de soumettre à redevance ces activités. Madame la secrétaire d’État, vous souhaitez éviter une double imposition, ce qui nous paraît juste. Il faut le souligner : grâce à cet article, l’Agence française pour la biodiversité disposera enfin d’une ressource spécifique et fléchée, ce qui est positif.

Pour autant, cet article nous fait réagir, parce qu’il évoque une question tout aussi essentielle pour la biodiversité : celle de la gestion des ressources fossiles enfouies sous les océans. Nous pensons, pour notre part, que l’avenir énergétique de notre planète ne passe pas par l’extraction de ces ressources fossiles.

C’est la raison pour laquelle nous faisons le lien entre cet article et la réforme du code minier. Madame la secrétaire d’État, pourrez-vous nous donner des informations, d’ici à la fin de l’examen de ce texte, sur le calendrier de discussion du projet de réforme du code minier ?

Votre réponse sera d’autant plus appréciée que des associations ont affirmé une nouvelle fois leur indignation, le 5 avril dernier, lors de la rencontre des grands groupes pétroliers à Pau. Le sujet de la rencontre était l’offshore, ce qui montre, s’il en était besoin, qu’ils n’ont jamais renoncé à prélever jusqu’à la dernière goutte d’or noir, en contradiction totale avec les engagements pris lors de la COP 21. En plus, ils demandent encore des allégements de charge à leurs États respectifs !

Nous notons parallèlement que le Gouvernement a fait adopter, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi pour l’économie bleue, un amendement l’habilitant à prendre par ordonnance toutes mesures visant à « conférer de la cohérence, de la visibilité et de la solidité à l’affirmation de la souveraineté, des droits souverains et de la juridiction de la France sur les espaces maritimes relevant de sa juridiction nationale, ainsi que sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol de ces espaces ». Peut-on savoir ce que cela signifie concrètement et à quoi aboutissent toutes ces modifications ? Nous attendons des clarifications de la part du Gouvernement sur ce point.

De plus, nous appelons de nos vœux, une nouvelle fois, une refonte rapide du code minier qui sécurise ces activités, qui confirme l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation, sur terre comme sur mer, des hydrocarbures non conventionnels et qui prenne en compte les dégâts causés par l’exploitation minière sur certains territoires, ce que nous appelons communément « l’après-mines ».