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Intervention de Barbara Pompili
Réunion du 12 mai 2016 à 15h00
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 44
Barbara Pompili, secrétaire d'État :
Cet amendement vise d’abord à pérenniser l’efficacité du dispositif de contrôle et de surveillance de la pêche illégale dans les eaux des collectivités ultramarines. Par ailleurs, il a pour objet de corriger une erreur matérielle qui s’est glissée dans l’ordonnance du 31 mars 2016 recodifiant les conditions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime et qui prive d’effet ce dispositif.
L’adoption de cet amendement permettra de conserver la procédure de déroutement des navires pris en infraction de pêche illégale dans les eaux des Terres australes et antarctiques françaises, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française.
