Intervention de Roland Courteau

L’article 51 ter A vise à renforcer l’action de l’État et des collectivités d’outre-mer pour la protection des mangroves et des récifs coralliens.

Sur l’initiative de la rapporteur, l’Assemblée nationale l’a complété, en deuxième lecture, par un nouvel objectif, celui d’« interdire le dragage des fonds marins dans l’ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens ».

Mme Gaillard, dans son argumentation, a rappelé les conséquences graves que pouvait avoir le dragage des coraux sur l’environnement.

Odette Herviaux et moi partageons bien évidemment cette analyse, mais la difficulté, en l’espèce, est que la rédaction retenue pour cet alinéa excède largement la question évoquée par Mme Gaillard.

En précisant que le dragage est interdit lorsqu’il est « susceptible » de toucher les récifs coralliens, il vise l’ensemble des activités de dragage, notamment celles qui concernent l’entretien portuaire. Or il faut bien comprendre que ce type d’opération n’a rien de facultatif. Il est, au contraire, indispensable à la vie économique portuaire et au maintien de la continuité territoriale pour les territoires insulaires.

J’observe, par ailleurs, que les opérations de dragage sont déjà fortement encadrées, comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d'État, à l’Assemblée nationale. Elles sont ainsi soumises à une procédure d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement. Le préfet peut, dans ce cadre, prescrire des mesures d’évitement, de réduction, voire de compensation des impacts environnementaux.

Pour ces raisons, et eu égard au risque de blocage des travaux de dragage portuaire à proximité des milieux coralliens, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5.