Intervention de Évelyne Didier

L’action de groupe dans le domaine du droit de la consommation a été étudiée dès les années quatre-vingt. Il a fallu attendre mars 2014 pour qu’une telle procédure entre enfin en vigueur en France.

On connaît la longue liste des propositions de loi et des amendements ayant tendu à instaurer une procédure dans ce domaine précis. Le groupe CRC, comme d’autres, propose depuis de nombreuses années qu’une telle procédure juridictionnelle collective soit instaurée, tout en rappelant la nécessité de renforcer les moyens de prévenir les contentieux à travers, notamment, les contrôles des différentes administrations sanitaires, sociales, douanières ou de la répression des fraudes.

Une fois de plus, lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, nous avions proposé d’étendre l’action de groupe aux domaines de la santé et de l’environnement, ainsi qu’aux infractions boursières et financières.

Le rapporteur, Martial Bourquin, et le Gouvernement avaient donné un avis défavorable à ces amendements, considérant que « l’extension au domaine de la santé et de l’environnement devrait se faire dans un second temps ».

Dans le domaine de la santé, une avancée a été consentie, puisque, en début d’année, a été introduite par le biais de la loi de modernisation de notre système de santé une action de groupe pour la réparation des dommages causés par des produits de santé.

En revanche, rien n’est encore instauré dans le domaine de l’environnement. Il est vrai que la commission des lois de l’Assemblée nationale examine en ce moment le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle, dont le titre V comporte une disposition socle pour l’ensemble des composantes du droit, visant à instaurer une action de groupe devant les juridictions judiciaires et administratives.

Vous avez déclaré, madame la secrétaire d’État, que vous aviez bon espoir de « faire, lors de la discussion en séance publique » du projet de loi sur la biodiversité « une proposition définitive de dispositif ».

Dans ce contexte, il nous semble opportun de réaffirmer la volonté, exprimée par le Sénat dans son ensemble, d’instaurer une action de groupe dans le domaine environnemental.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, par notre amendement, de rétablir l’article 51 quater AA, supprimé par l’Assemblée nationale.