Intervention de Barbara Pompili

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous présente les excuses du Gouvernement pour le dépôt tardif du présent amendement.

L’article 51 duodecies modifie les articles L. 219-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la gestion intégrée de la mer et du littoral. Le présent amendement tend à préciser ses alinéas 14 et 15, afin de renforcer le rôle intégrateur du schéma de cohérence territoriale, le SCOT, pour ce qui concerne la traduction des dispositions de la loi littoral et leur déclinaison, au regard des dispositions du schéma, dans le plan local d’urbanisme. Tel était bien l’objectif initial de ces deux alinéas.

En procédant ainsi, le Gouvernement reprend à son compte les travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Au travers de cet amendement, il entend affirmer davantage encore le SCOT en tant qu’outil le plus pertinent pour définir les espaces proches du rivage, les espaces remarquables du littoral, ainsi que les caractéristiques des hameaux, villages et agglomérations concernés.

Ainsi modifié, le présent article s’inscrit dans les récentes évolutions de la jurisprudence administrative. Je songe en particulier à l’arrêt « Commune de Porto-Vecchio » rendu par le Conseil d’État le 9 novembre 2015.

Cet amendement vise ainsi, à l’instar de celui qui a été déposé par M. Rapin, à sécuriser les autorisations d’urbanisme dans les communes littorales. Il s’agit d’une préoccupation majeure des associations d’élus et, particulièrement, de l’Association nationale des élus du littoral.

En outre, il est proposé d’insérer ces dispositions dans le code de l’urbanisme, au sein d’une sous-section dédiée aux dispositions spécifiques aux documents d’urbanisme des communes littorales, afin de faciliter la lisibilité du droit et sa visibilité pour les différents acteurs de l’aménagement.