Intervention de Barbara Pompili

Le présent amendement vise à ce que les décisions d’attribution des permis exclusifs de recherches et des concessions, lorsqu’ils concernent les granulats marins, soient compatibles ou rendus compatibles avec les objectifs et dispositions des documents stratégiques de façade ou de bassin maritime.

Il s’agit, par ce moyen, de rendre opposable à ces décisions le volet « planification des extractions de granulats en mer », qui constituera l’une des parties des documents stratégiques de façade ou de bassin maritime.

Accessoirement, la formulation « gestion durable des matières premières minérales » est préférée à « extraction durable des matières premières ». Elle définit mieux l’objectif des documents stratégiques de façade pour les matières premières minérales.

Le besoin d’organiser l’exploitation des granulats marins est ancien. Le député Dominique Dupilet, dans son rapport de 2001, avançait déjà cette proposition. Les travaux du secrétariat général de la mer, le SGMer, en 2006, mais aussi ceux qui ont été réalisés dans le cadre du Grenelle de l’environnement, en 2008, et de la stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières, en 2012, ont permis, de manière très variable, de préciser les attentes vis-à-vis d’une planification des extractions de granulats en mer.

La Direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer a constitué, en juillet 2014, un groupe de travail national sur les granulats marins, réunissant des représentants des différents acteurs de l’extraction de granulats marins, des acteurs socioprofessionnels marins, des représentants des élus du littoral, ainsi que des établissements scientifiques, des organisations non gouvernementales, des directions de l’administration centrale et des services déconcentrés de l’État.

Ce groupe a conçu une méthodologie pour l’élaboration des documents d’orientation pour une gestion durable des granulats marins, les DOGGM, fixant, pour chaque façade maritime, les objectifs et les modalités d’une gestion durable et équilibrée de l’exploration et de l’exploitation des granulats marins. Ces documents constituent le volet « matières premières minérales » des documents stratégiques de façade.

Le Gouvernement envisageait d’introduire ces dispositions à l’occasion de la réforme du code minier. Le projet de réforme n’étant pas encore inscrit au Parlement, il lui est apparu particulièrement opportun de les introduire dans le cadre de l’examen de ce projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Cela a d’autant plus de sens que l’amendement proposé permet une innovation, avec la prise en compte de l’environnement dans les décisions de titres miniers pour les granulats marins, prise en compte particulièrement attendue par les parties prenantes.