Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 20 rectifié quater, présenté par Mme Primas, MM. Cardoux, Gremillet et Chasseing, Mme Di Folco, MM. Kennel, Charon et Doligé, Mme Imbert, M. Savary, Mme Deroche, M. Genest, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, Lemoyne et Dassault, Mmes Cayeux, Deromedi et Deseyne, MM. Gournac, Chatillon, Grand, Mouiller et Milon, Mme Lamure, M. Houel, Mme Lopez, M. Bouchet, Mme Canayer, MM. Lefèvre, de Raincourt, Husson et Savin et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 253 -7-… – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, dès lors qu’une évaluation comparative élaborée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail a démontré qu’il existait pour ces usages des solutions alternatives plus satisfaisantes pour la santé humaine ou pour l’environnement, sans conséquence manifestement préjudiciable pour les cultures.

« Le premier alinéa s’applique à compter du 1er septembre 2018.

« L’évaluation comparative mentionnée au premier alinéa est révisée selon une périodicité définie par voie réglementaire. »

II. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « 91/414/CE du Conseil » sont insérés les mots : « et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique. »

La parole est à Mme Sophie Primas.