Séance en hémicycle du 12 mai 2016 à 21h30

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre IV bis du titre V, à l’article 51 terdecies A.

TITRE V

ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES

Chapitre IV bis (SUITE)

Lutte contre la pollution

La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Je veux intervenir sur l’article 51 terdecies A et, plus particulièrement, sur le sujet des microbilles de plastique.

En lisant des documents sur les pollutions plastiques, notamment marines, j’ai été interpellée par la question des microplastiques, en particulier des microbilles. Celles-ci constituent une source de pollution directement introduite dans les océans, qui vient s’ajouter aux nombreuses particules plastiques se formant par dégradation d’objets en plastique. Une fois qu’elles sont emportées par l’océan, il est quasiment impossible de les récupérer – c’est un point, me semble-t-il, important à noter. Il y a donc véritablement urgence !

Le travail que nous avons mené sur les cotons tiges m’a conduite à approfondir le sujet au contact d’associations. J’ai appris que d’autres pays avaient légiféré pour interdire les microbilles. C’est le cas de trois états aux États-Unis et au Canada. Par ailleurs, les Pays-Bas, l’Autriche, le Luxembourg, la Belgique et la Suède demandent aujourd'hui des interdictions progressives. Le 5 mai dernier, le ministre de l’environnement du Royaume-Uni a également annoncé son intention de les interdire.

Ce projet de loi sur la biodiversité m’offrait une occasion d’ouvrir le débat.

En première lecture au Sénat, j’ai donc présenté un amendement visant à interdire, à compter du 1er janvier 2018, la production, la distribution et la vente de produits rincés – par exemple, des shampoings – d’hygiène, de soin, de cosmétique, de détergents, ainsi que les produits d’entretien et de nettoyage comportant des particules plastiques solides, y compris biodégradables.

La ministre Ségolène Royal ayant sollicité une discussion avec les industriels, j’ai accepté de retirer mon amendement, afin que la question puisse être travaillée.

Le Gouvernement a ensuite déposé un amendement couvrant un champ plus restreint. Je ne suis pas revenue sur cette disposition, afin de tenir compte des équilibres trouvés. Voyez comme je suis raisonnable, mes chers collègues !

Toutefois, la commission du développement durable, en adoptant un amendement de notre collègue Jean Bizet, a entamé ces équilibres. Comme je l’ai souligné en commission, renvoyer au décret reviendrait, pour le législateur, à s’en laver les mains ! Il faut le comprendre, nos collègues ouvrent un contre-feu. Il est regrettable de fragiliser ainsi les quelques avancées qui avaient été actées.

Le problème est préoccupant en termes de santé et d’environnement. Il importe de trouver, rapidement, une solution de rechange aux billes de plastique. D’ailleurs, c’est un sujet de compétitivité pour les entreprises puisque d’autres entreprises, dans d’autres pays, se sont déjà lancé le défi de remplacer ces microbilles.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 107, présenté par M. Daunis, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 177 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Gabouty, Guerriau, L. Hervé, Kern et Marseille et Mme Gatel, n’est pas non plus soutenu.

Je mets aux voix l'article 51 terdecies A.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

La politique, c’est à la fois simple et compliqué. Commençons, mesdames, messieurs les sénateurs, par ce qui est simple !

Nous sommes confrontés à deux questions. Les néonicotinoïdes présentent-ils un danger ? Notre agriculture est-elle capable de s’en passer ?

La dangerosité des néonicotinoïdes sur les pollinisateurs est avérée, même à des doses très faibles. Or l’action des abeilles et des pollinisateurs sauvages est indispensable, tant pour la biodiversité que pour les productions agricoles elles-mêmes.

C’est pourquoi une intervention spécifique a été décidée dans le cadre de la conférence environnementale : la France mènera une action volontariste au niveau européen, afin de demander une accélération des réévaluations des substances néonicotinoïdes.

Dans le cadre du plan national d’actions « France, terre de pollinisateurs », des actions sur les néonicotinoïdes sont également identifiées, notamment la valorisation de projets territoriaux et de développement de solutions de substitution.

Plus récemment, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, a évalué l’ensemble des études sur ce sujet. Elle confirme que, en l’absence de mesures de gestion adaptées, l’utilisation des néonicotinoïdes a de sévères effets négatifs sur les pollinisateurs.

À la question de savoir si les néonicotinoïdes présentent un danger, on peut donc répondre par l’affirmative.

C’est faux !

Pour autant, est-il possible de se passer des néonicotinoïdes dans l’agriculture ? Là, la réponse est également affirmative, mais pas pour tous les types de culture, et pas tout de suite.

Face à cette contradiction, on peut tenter d’apporter des réponses simples, sans doute trop parfois. On peut, par exemple, décider d’interdire. L’Assemblée nationale a ainsi voté, en première lecture, l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires à base de néonicotinoïdes dès cette année. Mais, on le voit bien, cette disposition méconnaît la réalité, à savoir qu’il n’existe pas de solutions de rechange, susceptibles d’être mises en œuvre sans délai, pour toutes les cultures.

Ce constat a conduit l’Assemblée nationale à adopter en deuxième lecture un nouveau dispositif : l’interdiction totale, y compris pour les semences enrobées, mais, cette fois-ci, à compter du 1er septembre 2018.

Cette solution, très ambitieuse, est considérée par certains comme peu réaliste. Dès lors, il existe une seconde solution, relativement simple elle aussi. On peut maintenir l’autorisation, sauf si des solutions de rechange crédibles ont été trouvées.

Très juste !

C’est, de manière schématique, ce qui a été décidé lors de l’examen, en première lecture, du texte au Sénat, en renvoyant la responsabilité des mesures de restriction au pouvoir règlementaire.

Votre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a réitéré la proposition la semaine dernière. Mais celle-ci présente un grand risque, puisque, ne fixant pas d’objectif précis, ne prévoyant pas d’horizon pour cette sortie des néonicotinoïdes, elle pourrait nous faire perdre de vue, au fil du temps, le but que nous cherchons à atteindre. Je répète ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire à l’Assemblée nationale : sans date, la tendance à la procrastination, ne serait-ce que pour la recherche, est très forte.

Nous avons beaucoup réfléchi, discuté – phosphoré, dirais-je – avec Ségolène Royal et Stéphane Le Foll pour essayer de trouver la solution de compromis – c’est une préoccupation constante de notre part – qui soit la plus adaptée possible, et je suis heureuse, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous annoncer que le Gouvernement présente un amendement en ce sens.

D’ailleurs, cet amendement est identique à celui de Mme Nicole Bonnefoy – les bonnes idées se retrouvent parfois ! – et de ses collègues sénateurs, dont je tiens à saluer les efforts pour faire converger les points de vue.

Cet amendement vise à interdire, au cas par cas, au plus tard le 1er juillet 2018, et de manière transversale, au plus tard le 1er juillet 2020, l’ensemble des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que certains veulent revenir sur le principe de précaution. Je rappelle que celui-ci consiste à s’abstenir si l’on ne sait pas. Or, comme le soulignait Mme Chantal Jouanno, dans le cas présent, nous savons ! Nous savons que les néonicotinoïdes présentent des dangers.

C’est faux !

Monsieur Bizet, laissez Mme la secrétaire d'État s’exprimer !

Et nous savons que la généralisation de solutions de rechange sera différenciée selon les productions.

Prenons en compte cette complexité et apportons une réponse simple, mais non simpliste !

La méthode proposée au travers de mon amendement n° 299 est pragmatique, progressive et fondée sur des éléments scientifiques et techniques objectivés.

Dès lors qu’un produit de substitution ou une méthode agronomique de substitution présente un bilan bénéfice-risque plus favorable que les produits contenant des néonicotinoïdes, il est demandé à l’ANSES, organisme chargé de la délivrance des autorisations de mise sur le marché, d’interdire en France l’usage correspondant des produits à base de néonicotinoïdes.

Cette décision relève de la pleine compétence de l’agence, mais, au travers de l’amendement qui vous est proposé, elle serait cadrée dans le temps, avec un objectif très clair d’arrêt de l’utilisation de ces produits au plus tard en 2020.

Cette méthode permet donc au monde agricole de s’adapter progressivement et de trouver des solutions de rechange, tout en fixant un objectif clair.

Le Gouvernement, via ses ministres en charge de l’agriculture, de l’environnement, de la biodiversité et de la santé, a déjà saisi l’ANSES en vue de l’établissement d’un bilan bénéfice-risque des usages de ces produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes, produits autorisés en France, par rapport aux produits de substitution ou aux méthodes de substitution disponibles.

Ce premier bilan porte sur les impacts sur l’environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique, sur l’activité agricole et sur les risques d’apparition de résistance dans l’organisme cible. Il est d’ores et déjà attendu pour le 31 décembre 2016.

À partir de ces constats, l’agence sera en mesure d’interdire, au plus tard le 1er juillet 2018, l’usage des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes pour lesquelles des solutions de substitution plus favorables existeront à ce jour.

À compter du 1er juillet 2018, l’ANSES réévaluera automatiquement son bilan, dès qu’elle aura connaissance d’une nouvelle solution de substitution. De nouvelles interdictions seront décidées immédiatement si les solutions identifiées bénéficient d’un meilleur bilan bénéfice-risque.

Enfin, au travers de l’amendement, une date d’interdiction transversale de ces produits est clairement établie, au plus tard le 1er juillet 2020.

Cette volonté de changement de modèle doit, dès lors, accélérer le développement et la mise en œuvre de solutions de substitution pour le secteur agricole. Les agriculteurs doivent pouvoir être accompagnés dans ce changement de modèle. C’est tout le sens du dispositif proposé dans le cadre du plan Écophyto II.

Nous avons là plus qu’un bon compromis, mesdames, messieurs les sénateurs. Il s’agit d’un dispositif pratique, concret, pragmatique et, en même temps, ambitieux.

Il ressort des discussions ayant eu lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat que la progressivité inscrite dans l’amendement du Gouvernement, ainsi que dans celui de Mme Nicole Bonnefoy, …

Surtout dans celui de Mme Bonnefoy !

… offre un bon compromis, allant dans le sens de l’écologie responsable que je défends.

C’est pourquoi, pour pouvoir avancer tous ensemble, je propose à ceux d’entre vous qui le souhaitent de retirer leurs amendements, afin que l’amendement du Gouvernement puisse être adopté. Encore une fois, cette proposition est le fruit d’un long travail de réflexion et d’élaboration d’un compromis et permet, enfin, d’offrir des perspectives à tous.

C’est une synthèse !

La parole est à M. Maurice Antiste, sur l'article.

M. Maurice Antiste. Je préfère l’annoncer, j’ai rédigé le texte de mon intervention avant que vous ne présentiez le vôtre, madame la secrétaire d’État. Considérons donc que je n’ai encore rien entendu !

Le problème des néonicotinoïdes est une question transversale, d’une importance vitale pour le devenir de nos cultures, de nos abeilles et de notre santé. Je me suis réjoui du vote de nos collègues à l’Assemblée nationale, qui avaient réintroduit une mesure de sauvegarde des abeilles, notamment en interdisant des insecticides néonicotinoïdes au nom du principe de précaution et afin de préparer l’avenir de la France et de protéger la santé et les pollinisateurs.

Aussi ai-je suivi avec intérêt le devenir de cette mesure en commission du développement durable. Je ne puis à cet égard que dénoncer l’article issu de ses travaux, qui ne répond absolument pas, à mon sens, aux préoccupations qui devraient être les nôtres.

Pensez-vous réellement, chers collègues qui avez voté en faveur de la présente rédaction de cet article, qu’elle est de meilleure facture que celle qui a été adoptée à l’Assemblée nationale et qui avait recueilli l’adhésion de nombre d’acteurs spécialistes du sujet ? Clairement, cette question dépasse de loin les clivages politiques et mérite mieux que des querelles politico-politiciennes.

Pour rappel, la mortalité des colonies d’abeilles avoisine les 30 % depuis l’apparition, en 1995, des néonicotinoïdes sur le marché français, alors qu’elle était de 5 % avant cette date. N’oublions pas que les victimes de ces insecticides sont plus nombreuses que les seules abeilles : pollinisateurs sauvages, vie aquatique, oiseaux, etc.

L’ANSES a d’ailleurs conclu, dans un avis du 7 janvier 2016, qu’« en l’absence de mesures de gestion adaptées, l’utilisation des néonicotinoïdes a de sévères effets négatifs sur les pollinisateurs, y compris à des doses d’exposition faible ». Elle ajoutait que les propriétés des néonicotinoïdes – systémie, grande toxicité, persistance dans les sols, etc. – ont pour effet d’anéantir l’efficacité des mesures d’atténuation de risques ou d’interdiction.

On ne peut nier aujourd’hui l’impact catastrophique de ces produits, au regard du large consensus scientifique sur cette question et des centaines d’études afférentes : outre l’avis de l’ANSES, on peut citer ceux de vingt-sept académies des sciences de l’Union européenne ou encore la publication réalisée par la Task Force on Systemic P esticides.

Il semblerait enfin, d’après de nombreuses études, que l’utilisation de ces insecticides ne provoque pas d’augmentation du rendement des cultures de céréales et d’oléagineux par rapport aux mêmes cultures non traitées : j’en veux pour preuve le cas de l’Allemagne, qui, bien qu’en ayant interdit l’usage sur les céréales d’hiver, continue à être le second producteur européen de céréales. Il suffit également de comparer notre situation avec celle de pays tant voisins – Royaume-Uni, Italie – que plus lointains – Canada, États-Unis – pour s’en rendre compte.

Il faut conclure, mon cher collègue.

En conclusion, il n’y a pas de vraie solution sans interdiction ; il faut faire en sorte que la recherche et la fabrication des produits de substitution s’accélèrent, par le biais notamment des travaux de l’INRA. Cette interdiction des néonicotinoïdes est d’autant plus possible qu’il existe des solutions de substitution pour les productions.

C’est pourquoi je voterai contre la version de l’article 51 quaterdecies qui nous est ici soumise.

La parole est à M. Joël Labbé, sur l'article.

Tant Mme la secrétaire d’État que notre collègue Maurice Antiste ont déjà fort bien expliqué un certain nombre de choses sur ce sujet. Je me contenterai donc de rappeler quelques données fondamentales.

Que se cache-t-il derrière les néonicotinoïdes, au nom aussi imprononçable ? Il s’agit d’une classe de produits toxiques, employés comme insecticides, agissant sur le système nerveux central des insectes. Ils passent pour être efficaces et, de fait, ils le sont, non seulement sur les insectes cibles, mais aussi, du fait de leur caractère systémique, sur un large spectre d’espèces.

Leur utilisation est donc contraire au droit européen ; elle est en particulier en contradiction avec la directive 2009/128/CE, qui définit les méthodes de lutte intégrée et formule la recommandation suivante : « Les méthodes biologiques, physiques et autres méthodes non chimiques durables doivent être préférées aux méthodes chimiques si elles permettent un contrôle satisfaisant des ennemis des cultures. »

Les pesticides appliqués sont quant à eux aussi spécifiques que possible à la cible ; ils n’entraînent en outre qu’un minimum d’effets secondaires sur la santé humaine, les organismes non ciblés et l’environnement.

Toutefois, depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, le succès de ces « produits miracles » a fait que leur utilisation n’a cessé de s’étendre sur des millions d’hectares de cultures – au-delà de notre pays, dans toute l’Europe, voire sur la planète entière –, dans les vergers, mais aussi dans les jardins domestiques. En France du moins, leur emploi dans les jardins domestiques cessera bientôt : au 1er janvier 2019, comme les autres pesticides, ils seront interdits.

C’est au fil de la généralisation de leur utilisation qu’a été constaté le début d’un déclin dramatique des colonies d’abeilles ; le lien entre ces deux phénomènes a été démontré scientifiquement.

Ce sont d’ailleurs non pas les seules abeilles qui sont touchées, mais bien l’ensemble des insectes pollinisateurs et un nombre impressionnant d’espèces vivantes, des oiseaux insectivores aux mulots, des chauves-souris aux taupes ou encore aux vers de terre, sans oublier toute la microfaune qui fait la vie du sol.

Faiblement biodégradables, les néonicotinoïdes persistent pendant plusieurs années dans les sols ; comme ils sont aussi particulièrement solubles dans l’eau, ils se retrouvent à des taux inquiétants dans plus de 80 % des cours d’eaux français et, de plus en plus, dans les nappes phréatiques. Comme l’a démontré la très sérieuse méta-étude de la Task Force on Systemic P esticides publiée en 2014 et complétée en 2015, il s’agit d’une véritable hécatombe !

La biodiversité, le sujet qui nous intéresse cette semaine, est ainsi particulièrement mise à mal. Et en ce qui concerne la santé humaine, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, estime que certaines de ces molécules néonicotinoïdes « peuvent avoir une incidence sur le développement du système nerveux humain ».

J’aurai l’occasion de m’exprimer sur les amendements déposés sur cet article, à moins qu’ils ne soient retirés, ce qui serait, pour la plupart d’entre eux, un geste intelligent.

Il faut conclure, mon cher collègue !

Pour ma part, un retour à la décision de l’Assemblée nationale d’interdire les néonicotinoïdes à compter de 2018 me conviendrait.

La parole est à M. Jean Bizet, sur l'article.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de faire preuve de beaucoup d’humilité sur un tel sujet. De fait, très sincèrement, on peut se poser la question : est-il de la compétence d’un parlementaire, quelle que soit sa formation – vous me permettrez de rappeler celle qui fut la mienne, voilà quelques décennies –, de traiter de l’innocuité d’une molécule certes un peu particulière ? Ma réponse est non !

Le seul élément positif, à mes yeux, dans l’intervention de Mme la secrétaire d’État réside dans le choix de s’en remettre à l’ANSES, c’est-à-dire aux scientifiques qui détiennent une réelle compétence sur la question.

Notre débat d’aujourd’hui découle en effet, par le biais d’une espèce d’emballement médiatique, de la décision prise par Mme Delphine Batho, lorsqu’elle était ministre de l’écologie, de mandater pour une étude sur ce sujet un scientifique qui non seulement n’avait pas compétence en la matière, mais qui a de surcroît utilisé un mauvais modèle mathématique pour parvenir à la conclusion que ces molécules étaient dangereuses. Précisons qu’il est revenu quelque temps plus tard sur ces résultats en utilisant un autre modèle mathématique.

Revenons à la molécule qui nous intéresse, l’imidaclopride. Elle est utilisée sous forme d’enrobage des semences, à hauteur de 1, 5 gramme par hectare. Prenons un élément de comparaison : les colliers insecticides pour animaux de compagnie. Douze chiens munis de ces colliers portent la même quantité de cette molécule qu’un hectare de culture ! Il nous faut donc relativiser les choses.

Monsieur Labbé, madame Blandin, en toute amitié, je comprends votre engagement, certes sans le partager, mais je ne comprends pas votre raisonnement. L’environnement n’est pas aussi simple que vous le dites : il existe tout de même un certain nombre de prédateurs. Pourquoi donc les agriculteurs utilisent-ils des phytosanitaires, qui coûtent tout de même très cher ? C’est parce qu’il faut bien que le rendement soit suffisant pour assurer l’équilibre dans l’exploitation. Outre le rendement, les agriculteurs sont attachés à la qualité de leurs récoltes. C’est donc tout un ensemble : ils n’utiliseraient pas ce type de substance s’ils n’en avaient pas besoin.

Je rappellerai enfin une statistique. Dans notre pays, on cultive environ 14 millions d’hectares de céréales – du blé, du maïs, entre autres. Ces 14 millions d’hectares de céréales captent 250 millions de tonnes de CO2. Par comparaison, les 16 millions d’hectares de forêt française ne captent quant à eux que 134 millions de tonnes de CO2.

Quel est le rapport ?

M. Jean Bizet. N’oubliez pas, chers collègues, d’’examiner la question aussi sous cet angle : la culture céréalière compte bien parmi les alliés de la protection de l’environnement ! Évidemment, peut-être ne voulez-vous pas adopter ce regard…

Il faut conclure, mon cher collègue.

Je fus rapporteur pour avis, voilà douze ans, de la loi constitutionnelle relative à la Charte de l’environnement, qui a introduit le principe de précaution dans la Constitution. Croyez-moi, chers collègues, il faut désormais équilibrer cette approche par un principe d’innovation !

Il faut vraiment conclure, monsieur Bizet !

M. Jean Bizet. Je ne puis donc retenir de positif dans l’intervention de Mme la secrétaire d’État que la référence faite à l’ANSES. Évitons donc de casser les fondamentaux que nous avons construits !

Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 115 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Bertrand et Guérini, Mme Malherbe et M. Vall, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 253 -1 - … – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1er septembre 2018.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé définit, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, de l’Institut national de la recherche agronomique, et de l’Institut technique de l’agriculture biologique, les solutions de substitution suivantes à l’utilisation des produits mentionnés au premier alinéa :

« 1° Les produits phytopharmaceutiques alternatifs aux produits mentionnés au premier alinéa, adaptés à chaque usage ;

« 2° Les pratiques culturales durables permettant de limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques, qu’il s’agisse de solutions de substitution biologiques ou physiques ou de pratiques agronomiques qu’il est souhaitable de développer à long terme, telles que la rotation des cultures ou la plantation de cultures pièges. »

II. – L’arrêté prévu à l’article L. 253-1-… du code rural et de la pêche maritime est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

III. – À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « 91/414/CE du Conseil » sont insérés les mots : « et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique ».

La parole est à M. Joël Labbé.

Nous proposons par cet amendement de revenir à la rédaction de l’article issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui prévoit l’interdiction des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018. Cela se justifie par tous les arguments que nous avons déjà mis en avant.

Cela dit, j’ai bien entendu Mme la secrétaire d’État. L’important est qu’il y ait une date butoir. On a compris qui sont ceux qui souhaitent la poursuite de cette agriculture agro-chimique, qui emmène l’ensemble de la filière dans le mur. On connaît aussi les logiques sous-jacentes et, notamment, le poids des firmes ; je tiens à cet égard à pointer du doigt le rôle de ces dernières dans tout ce système, orchestré également par le président de la FNSEA.

La logique de ces acteurs est tout autre que la nôtre : ils tiennent évidemment plus à leur compétitivité à l’échelle mondiale qu’à la santé humaine ou à la préservation de la biodiversité, qui ne sont, pour ainsi dire, pas leur sujet ! Je tiens à les en accuser publiquement !

Il est en effet un moment où, comme nous parlons de biodiversité, il faut véritablement dire les choses telles qu’elles sont, entendre les aspirations de la population française et nous montrer lucide sur le fait que des solutions de rechange existent.

On nous dira que l’on attend de trouver une solution de substitution à tel produit chimique. La vraie solution n’est pourtant pas là ; elle est globale et consiste en une modification générale des pratiques agricoles, non pas par un retour à une agriculture ancienne, mais bien par le développement, fondé sur un véritable travail de recherche, d’une agriculture extrêmement moderne.

Je défendrai d’ailleurs tout à l’heure sur ce sujet un sous-amendement aux amendements identiques de Mme Bonnefoy et du Gouvernement, visant à intégrer l’INRA et l’Institut national des techniques d’agriculture biologique, l’INTAB, parmi les institutions de recherche entendues sur ce sujet. Ce n’est en effet pas l’affaire de la seule ANSES : ce n’est pas qu’une affaire de molécules, c’est une affaire d’évolution globale !

Il faut travailler sur les variétés résistantes, sur les cultures associées et sur les rotations longues de cultures ; il nous faut en somme revenir aux fondamentaux.

Voilà la raison pour laquelle, si je propose par cet amendement, dans un premier temps, l’interdiction de ces produits à compter de 2018, je déterminerai ma position finale en fonction de l’évolution des débats. Je tiens en tout cas absolument, au nom des écologistes, mais aussi d’une partie importante de la population française, …

Fantasme !

Veuillez conclure, mon cher collègue !

… qui nous attend et qui nous observe, à ce que l’on fixe véritablement une date butoir ; sinon, notre action n’aurait pas de sens.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 53 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 170 rectifié est présenté par Mme Jouanno et MM. Cigolotti, Cadic, Gabouty, Roche, Médevielle, Delcros et Guerriau.

L’amendement n° 256 rectifié bis est présenté par MM. Bouvard et Grand et Mme Micouleau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 253 -1 -1. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1er septembre 2018.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé définit, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, les solutions de substitution suivantes à l’utilisation des produits mentionnés au premier alinéa :

« 1° Les produits phytopharmaceutiques alternatifs aux produits mentionnés au premier alinéa, adaptés à chaque usage ;

« 2° Les pratiques culturales durables permettant de limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques, qu’il s’agisse de solutions de substitution biologiques ou physiques ou de pratiques agronomiques qu’il est souhaitable de développer à long terme, telles que la rotation des cultures ou la plantation de cultures pièges. »

II. – L’arrêté prévu à l’article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 53.

À ce moment du débat, après avoir écouté toutes les interventions précédentes, j’ai décidé de ne pas lire l’intervention que j’avais préparée, mais plutôt d’énumérer les éléments qui importent à mes yeux.

Premièrement, nous étions parvenus à un compromis en première lecture, autour de l’interdiction des néonicotinoïdes en 2018. Cela nous semblait un recul par rapport à ce que nous avions souhaité initialement, mais nous avions donné notre accord à ce compromis, qui avait le mérite d’exister.

Deuxièmement, il y a donc bien eu recul depuis lors.

Troisièmement, à écouter les propos de notre éminent collègue Jean Bizet, qui, contrairement à moi, est scientifique, je ne peux manquer d’y déceler une forme de déni des conclusions de tout un ensemble d’études produites tant par l’ANSES que par d’autres scientifiques issus d’horizons très variés. Tous ne travaillent pas dans des agences gouvernementales ; je n’ai aucune raison de les suspecter de vouloir tromper leur monde. Il y a certes une variété de conclusions, qu’il faut soigneusement étudier, mais un tel déni n’est pas acceptable.

Quatrièmement, les citoyens sont légitimement fondés à avoir un avis sur la question, quand bien même ils ne sont pas scientifiques.

Cinquièmement, enfin, si j’attends l’avis argumenté des scientifiques, ce que j’ai vu et lu jusqu’à présent me laisse à penser que nous devons appliquer un principe de précaution en la matière ou, à tout le moins, aller petit à petit vers un modèle qui utilise de moins en moins ce type de produits.

Voilà l’état de ma réflexion aujourd’hui. Je souhaiterais que cet amendement soit soumis au vote, après quoi nous aviserons.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié.

Nous avons déjà eu ce débat plusieurs fois. Je rejoins M. Bizet sur un point : nous sommes tous deux opposés à la logique qui voudrait que le législateur décide une interdiction générale des produits néfastes pour les pollinisateurs avant de demander l’avis des scientifiques. Toutefois, personne n’a encore proposé une telle démarche. En outre, quand bien même nous l’aurions fait, je doute fortement qu’il se serait trouvé un consensus autour de telles dispositions. De fait, il nous faut trancher cette question, qui est aujourd’hui sur la table.

Quant aux effets négatifs des néonicotinoïdes, ils sont scientifiquement prouvés. L’ANSES a demandé en 2012 à l’Union européenne d’évaluer à nouveau ces molécules. L’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, a donc publié en 2013 une réévaluation de trois de ces substances, réévaluation qui a conduit à un moratoire. L’ANSES confirme d’ailleurs que ce moratoire doit être maintenu ; quant aux autres substances, elle déclare très clairement qu’elles ont de sévères effets négatifs sur les espèces pollinisatrices, notamment en raison de leurs effets sublétaux.

Certes, elle conclut aussi que ces risques pourraient être considérés comme faibles sous certaines conditions d’utilisation, dans le cas par exemple d’usages sous serres permanentes ou sur des cultures non attractives pour les pollinisateurs. Soumettre leur emploi à de telles conditions supposerait néanmoins des mesures de contrôle dont je doute fortement qu’elles soient possibles, ne serait-ce que parce que nous ne disposons pas des effectifs requis pour effectuer ces contrôles et que bien des récriminations seraient émises à l’égard des agents qui en seraient chargés.

Telle est donc la question que nous devons nous poser aujourd’hui : en restons-nous à la conception actuelle, selon laquelle l’autorisation est la règle et l’interdiction l’exception, ou bien décidons-nous que l’interdiction, à terme, doit être la règle et l’autorisation – notamment en attendant la découverte de produits de substitution moins néfastes – l’exception ?

Je choisis la seconde solution, qui est également celle que M. le rapporteur a proposée en commission comme principe de compromis. Nous sommes toujours en quête de ce compromis, même si, à ce qu’il me semble, tout le monde reconnaît la nécessité de faire évoluer la réglementation applicable aux néonicotinoïdes.

Je vais retirer cet amendement, car je n’ai pas la même capacité, aujourd’hui, que les services du ministère pour trouver la formulation adéquate afin de satisfaire tous les intérêts. Il me semble que ce compromis fait aujourd’hui l’objet d’une vraie recherche, avant même l’étape de la commission mixte paritaire, au cours de laquelle tout peut arriver.

Néanmoins, je souhaite faire comprendre à mes collègues, quels qu’ils soient, que nous ne pouvons pas rester inactifs sur ce sujet. En effet, ce n’est pas s’opposer à l’agriculture que de défendre les polinisateurs : ces derniers, qu’ils soient domestiques ou sauvages – cette distinction que l’on a pu entendre en première lecture n’a aucun sens –, contribuent à l’agriculture. Or nous disposons dans cette filière d’une entreprise leader mondial par ses exportations et son chiffre d’affaires.

Cela dit, je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 170 rectifié est retiré.

L’amendement n° 256 rectifié bis n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 104 rectifié quater est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande, Mme Espagnac, M. Courteau, Mme Campion, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 299 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au plus tard le 31 décembre 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux produits de substitution ou aux méthodes disponibles.

Ce bilan porte sur les impacts sur l’environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique, sur l’activité agricole et sur les risques d’apparition de résistance dans l’organisme cible.

II. – Au plus tard le 1er juillet 2018, sur la base du bilan mentionné au I, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes pour lesquels les méthodes ou produits de substitution ainsi identifiés présentent un bilan plus favorable.

III. – Après le 1er juillet 2018, dès lors que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a connaissance ou est saisie d’une nouvelle méthode ou d’un nouveau produit de substitution à un produit phytopharmaceutique contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes, elle conduit un bilan bénéfice-risque dans les conditions mentionnées au I. Dans un délai maximal de quatre mois, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes pour lesquels les méthodes ou produits de substitution ainsi identifiés présentent un bilan plus favorable.

IV. – Au plus tard le 1er juillet 2020, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes est interdite. Dans cette perspective, le programme mentionné au V de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement peut être mobilisé pour l’accompagnement des exploitations agricoles.

V. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « 91/414/CE du Conseil » sont insérés les mots : « et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique ».

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié quater.

À l’instar de ce que j’avais fait en première lecture, je vous soumets là un amendement de compromis sur le sujet sensible des néonicotinoïdes.

Pour rappel, le groupe socialiste du Sénat n’a jamais été favorable à une interdiction brutale de cette substance active. Nous considérons en effet qu’une telle démarche serait contre-productive, pour de multiples raisons, qui ont été évoquées à de nombreuses reprises.

Au contraire, nous souhaitons respecter le droit communautaire en interdisant les usages de cette substance sur la base d’études scientifiques qui le préconisent. Le Gouvernement a déjà employé cette méthode lors de l’interdiction du Cruiser, dès 2012, ou encore en restreignant déjà fortement l’usage de trois des cinq substances actives de la famille des néonicotinoïdes.

C’est dans ce sens que nous devons travailler ; je suis d’autant plus libre de le dire que chacun connait mon engagement sur la question des pesticides. C’est pourquoi, en première lecture, nous avions proposé un premier compromis qui avait été accepté par notre Haute Assemblée.

L’amendement que je vous propose aujourd’hui, qui a été élaboré en concertation avec le Gouvernement, comme en atteste le dépôt d’un amendement identique par Mme la secrétaire d'État, tend à s’inscrire dans la même démarche.

Afin d’être la plus compréhensible possible, je l’apparenterai à une fusée à trois étages.

Le premier étage vise à demander à l’ANSES un rapport avant la fin de l’année 2016, rapport qui dresserait un bilan bénéfice-risque de l’usage des néonicotinoïdes par rapport aux produits ou méthodes de substitution disponibles.

À partir de ce bilan, l’ANSES devrait interdire, dès le 1er juillet 2018, l’usage des néonicotinoïdes pour lequel un produit présentant un bilan plus favorable existe.

Le second étage, s’appliquant à compter du 1er juillet 2018, vise à donner une mission pérenne de vigilance à l’ANSES en matière de néonicotinoïdes en lui demandant d’interdire, dès qu’elle en a connaissance ou dès qu’elle en est saisie, tout usage de cette substance dès lors qu’une nouvelle méthode ou qu’un nouveau produit de substitution présente un bilan plus favorable. Cette interdiction devrait intervenir dans un délai de quatre mois.

Finalement, le troisième étage de la fusée vise à poser le principe d’une interdiction, à compter du 1er juillet 2020, de cette famille de pesticides. Ce délai de trois ans permet ainsi aux différents acteurs d’anticiper et de s’organiser en conséquence.

Notre démarche est équilibrée et pragmatique. Elle montre notre volonté en matière de substitution des néonicotinoïdes ; nous la jugeons en effet nécessaire. Toutefois, elle prend également en compte un principe de réalité : aujourd’hui, les substituts existants sont autrement plus dangereux pour l’environnement et les pollinisateurs que les néonicotinoïdes. Il faut donc donner un peu de temps à la recherche pour trouver des produits de remplacement plus efficients.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 299.

J’ai déjà présenté cet amendement, monsieur le président, lors de mon intervention sur l’article. Mme Bonnefoy a en outre très bien défendu son amendement identique : effectivement, nous avons travaillé ensemble, parce que nous avons considéré qu’il était important de rechercher un compromis qui prenne en compte les tenants et aboutissants de cette affaire délicate et complexe, à laquelle on ne peut apporter une réponse simpliste.

Je ne défendrai pas l’amendement une nouvelle fois, mais je vous avouerai que parvenir à ce compromis n’a pas été simple : voilà pourquoi je suis assez fière que le Gouvernement et sa majorité soient capables de présenter un front uni dans cette affaire.

Le sous-amendement n° 321, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Amendements n° 104 rectifié quater et 299

1° Alinéa 2

Remplacer le mot :

établit

par les mots :

, l’Institut national de la recherche agronomique et l’Institut technique de l'agriculture biologique établissent conjointement

2° Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

elle conduit

insérer les mots :

, conjointement avec l’Institut national de la recherche agronomique et l’Institut technique de l'agriculture biologique,

La parole est à M. Joël Labbé.

J’ai déjà évoqué tout à l’heure la logique qui préside à ce sous-amendement. Si nous reconnaissons explicitement le rôle essentiel de l’ANSES pour l’évaluation des molécules de substitution, lorsqu’elles existent, nous estimons que l’enjeu crucial est bien plus global : la transition de l’agriculture, un réel changement de système agricole sont nécessaires.

Or, pour ce faire, l’INRA et l’ITAB ont un rôle essentiel à jouer : ils mènent d’ores et déjà des recherches sur ce thème. D’ailleurs, à ma demande, M. le ministre de l’agriculture a commandé une évaluation des externalités négatives de l’agriculture productiviste et, en particulier, des cultures où sont employés les néonicotinoïdes. Parmi ces externalités, on peut citer l’impact de ces cultures sur la qualité de l’eau – sa réhabilitation a un coût –, la perte des pollinisateurs – cela aussi a un coût énorme – ou encore leur effet sur la santé humaine. Cette évaluation doit nous permettre de débattre de cette question en toute connaissance de cause.

Ce sous-amendement vise donc à ce que l’INRA et l’ITAB participent, en plus de l’ANSES, à l’établissement du bilan bénéfice-risque des néonicotinoïdes, afin que ce bilan soit, comme il se doit, vraiment global.

Le sous-amendement n° 317 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Gremillet, Allizard, G. Bailly, Bas, Bizet, Bonhomme et Bouchet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Cornu, Darnaud et de Nicolaÿ, Mme Debré, M. Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé, Gournac et Grand, Mme Gruny, MM. Houel et Kennel, Mme Lamure, MM. Lefèvre et P. Leroy, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Mélot, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Raison, Rapin, Savary et Savin, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle et César, est ainsi libellé :

Amendements n° 104 rectifié quater et 299

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Sans vouloir paraphraser ma collègue Nicole Bonnefoy, notre groupe aussi a travaillé, afin de trouver une solution de compromis et de progrès quant aux dangers, souvent décriés dans la presse, des néonicotinoïdes.

Très bien !

Nous touchons ici à un article très sensible, qui mérite à mes yeux beaucoup de sérieux et une attention particulière.

Je voudrais d’abord mettre en garde contre la tentation de faire des caricatures : il n’y a pas ici, d’un côté, ceux qui sont contre les abeilles et, de l’autre, ceux qui sont pour ces insectes. Nous sommes tous sensibilisés, bien évidemment, à l’importance et à la valeur des pollinisateurs.

À vrai dire, je me place sur la même ligne que celle qui a été défendue par Nicole Bonnefoy : je défends un mécanisme essentiellement fondé sur une approche scientifique et qui s’en remet, par conséquent, à l’ANSES, seule institution capable à mes yeux de rendre des expertises pertinentes à ce sujet.

Je suis sensible au sous-amendement que vient de défendre Joël Labbé. On pourrait en effet élargir le champ des experts scientifiques impliqués dans ce processus, non pas selon moi à l’ITAB, mais bien à l’INRA et, peut-être, à l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, l’IRSTEA. Ces instituts peuvent en effet apporter une vision un peu plus large que l’approche chimique de l’ANSES.

Néanmoins, l’alinéa 6 de l’amendement de Nicole Bonnefoy me semble quelque peu paradoxal. En effet, puisque nous nous reposons sur l’expertise des instituts de recherche, que ce soit l’ANSES ou, peut-être, l’INRA et l’INSTEA, nous devons leur faire confiance. Dès lors que ces agences nous déclarent qu’elles évaluent régulièrement les solutions de rechange aux néonicotinoïdes et qu’elles sont à l’affût des nouvelles méthodes et des nouvelles molécules qui sont mises sur le marché, c’est donc bien à elles, à ce moment-là, d’indiquer que l’interdiction est devenue nécessaire.

Le fait d’imposer dès aujourd’hui une date butoir non seulement n’a aucun sens, mais n’est en outre pas solide au regard du droit européen.

Nous sommes donc prêts à considérer l’adoption de l’amendement de Mme Bonnefoy à condition que soit adopté ce sous-amendement, ce qui nous permettrait de laisser l’ANSES et la science au centre de la décision.

En effet, si nous devions décider aujourd’hui, mes chers collègues, de l’intérêt d’enlever une molécule du marché ou de l’y laisser, alors faisons 500 millions d’économies par an et fermons l’ANSES ! Nous prendrons dans ce cas nous-mêmes toutes les décisions d’autorisation pour les molécules, pour l’agriculture ou pour nos médicaments, puisque, à en croire certains, c’est à peu près la même chose !

Le sous-amendement n° 318, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Amendements n° 104 rectifié quater et 299

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Au plus tard le 1er juillet 2022, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes est interdite, si une nouvelle molécule de substitution aussi efficiente est mise sur le marché aux mêmes conditions économiques.

La parole est à M. Alain Vasselle.

Il s’agit là d’un sous-amendement de repli. J’ai en effet cosigné le sous-amendement que Sophie Primas a défendu à l’instant, qui me convient bien entendu beaucoup plus.

Qu’est-ce qui m’a amené à déposer ce sous-amendement ? J’ai voulu entrer, en définitive, dans la logique qui a été suivie à la fois par le Gouvernement et par la commission en charge de ce projet de loi.

Cet article illustre une fois de plus une volonté d’affichage de la part du Gouvernement : comme l’a dit très justement celui qui fut rapporteur pour avis de la loi constitutionnelle qui intégra dans notre Constitution le principe de précaution, Jean Bizet, et comme vient de le rappeler à l’instant Sophie Primas, la seule institution compétente pour décider de la pertinence, pour ce qui concerne la protection des végétaux, de la mise sur le marché d’une molécule à utiliser en agriculture ou dans les activités qui s’en approchent, c’est bien l’ANSES, qui a été créée à cette fin même !

Il n’est pas de la compétence du Parlement et des parlementaires d’apprécier si, scientifiquement, telle molécule peut ou non être utilisée. Si l’on a créé cette agence, c’est bien pour pouvoir s’appuyer sur ses compétences et ses avis scientifiques.

Je suis donc assez surpris de cette initiative, sinon du fait que le Gouvernement affiche sa volonté d’interdire des substances dont on pense qu’elles ont une incidence non négligeable sur la santé humaine et un impact sur l’environnement.

Ce projet de loi sur la biodiversité vise un équilibre entre, d’une part, les conséquences de l’utilisation d’une telle molécule sur l’environnement et la santé humaine et, d’autre part, l’impact économique d’une telle mesure pour l’activité agricole. Or j’estime que ce dernier élément n’est pas suffisamment pris en considération, ce qui justifiera pour ma part le dépôt d’un autre amendement.

Voilà ce qui m’a amené à déposer ce sous-amendement, qui vise à préciser que l’interdiction de ces produits ne pourrait être effective qu’à partir de 2022, et ce à la seule condition qu’une nouvelle molécule de substitution aussi efficiente soit mise sur le marché, aux mêmes conditions économiques.

L'amendement n° 20 rectifié quater, présenté par Mme Primas, MM. Cardoux, Gremillet et Chasseing, Mme Di Folco, MM. Kennel, Charon et Doligé, Mme Imbert, M. Savary, Mme Deroche, M. Genest, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, Lemoyne et Dassault, Mmes Cayeux, Deromedi et Deseyne, MM. Gournac, Chatillon, Grand, Mouiller et Milon, Mme Lamure, M. Houel, Mme Lopez, M. Bouchet, Mme Canayer, MM. Lefèvre, de Raincourt, Husson et Savin et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 253 -7-… – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, dès lors qu’une évaluation comparative élaborée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail a démontré qu’il existait pour ces usages des solutions alternatives plus satisfaisantes pour la santé humaine ou pour l’environnement, sans conséquence manifestement préjudiciable pour les cultures.

« Le premier alinéa s’applique à compter du 1er septembre 2018.

« L’évaluation comparative mentionnée au premier alinéa est révisée selon une périodicité définie par voie réglementaire. »

II. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « 91/414/CE du Conseil » sont insérés les mots : « et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Il s’agit ici de faire reposer la responsabilité de l’interdiction sur le ministre chargé de l’agriculture, qui prend un arrêté, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

J’en profite pour apporter une précision. Je suis très sensible au rapport remis par l’ANSES au début du mois de janvier dernier. Si cette agence affirme que certains usages des néonicotinoïdes présentent un danger, il faut interdire ces derniers tout de suite et ne pas se poser de question ! En revanche, si elle admet que certaines prescriptions d’utilisation sont sans risque, il faut être raisonnable.

Le sous-amendement n° 320, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Amendement n° 20 rectifié quater, alinéa 3

Après les mots :

sans conséquence

insérer le mot :

économique

La parole est à M. Alain Vasselle.

Il s’agit de prendre en compte la dimension économique au moment où il est décidé de trouver des solutions de substitution à l’utilisation des néonicotinoïdes.

L'amendement n° 267 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Doligé et Houel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes susmentionnés, à l’exception des cultures pour lesquels les risques sont acceptables au sens de l’avis de l’Agence nationale de l’alimentation, de l’environnement et du travail du 7 janvier 2016.

« Un arrêté conjoint des ministres concernés définit les usages pour lesquels ces produits restent autorisés en cas de danger grave pour les cultures dès lors qu’une évaluation comparative élaborée par l’Agence de l’alimentation, de l’environnement et du travail démontre qu’il n’existe pas de solution plus satisfaisante pour la santé humaine et l’environnement sans préjudice de l’activité agricole.

« L’évaluation mentionnée au deuxième alinéa est revue chaque année. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 20 rectifié quater, monsieur le président.

L'amendement n° 267 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements restant en discussion ?

La commission demande le retrait des amendements n° 57 rectifié et 53.

Elle s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée pour l’amendement n° 104 rectifié quater, mais émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 317 rectifié bis.

En effet, la disposition prévue à l'amendement n° 104 rectifié quater, identique à l’amendement n° 299 du Gouvernement, me semble la plus à même d’offrir un compromis acceptable par l’ensemble des parties. Même si elle propose une articulation inversée, cette disposition n’est pas sans lien avec celle que j’ai déposée et qui a été rejetée à la quasi-unanimité. Vous l’avez d'ailleurs soutenue en son temps, monsieur le président de la commission, et je vous en remercie.

Moi aussi !

C’est vrai, madame Jouanno.

L’amendement n° 104 rectifié quater vise à prévoir un calendrier avant une interdiction totale des néonicotinoïdes à compter du mois de juillet 2020 ; cela constitue un premier pas dans la bonne direction. D’ici à la fin de l’année 2016, l’ANSES devra remettre un bilan sur les usages des néonicotinoïdes au regard des solutions de remplacement existantes.

Par conséquent, sur cette base, d’ici au mois de juillet 2018, l’ANSES interdit les usages des néonicotinoïdes qui peuvent être remplacés de manière satisfaisante. De juillet 2018 à juillet 2020, date de l’interdiction totale des néonicotinoïdes, l’ANSES ajustera les interdictions en fonction de l’apparition de nouvelles solutions de remplacement, qu’il s’agisse de produits de substitution ou de pratiques culturales.

Le calendrier apporte visibilité et clarté aux acteurs, sans pour autant perdre de vue l’objectif final, qui est l’interdiction.

Il reste tout de même un bémol, selon moi ; ce n’est pas grave à ce stade de nos discussions et nous pourrons trouver une solution le moment venu. En effet, le ministère de l’agriculture, comme le ministère de l’écologie, confie l’ensemble des responsabilités à l’ANSES. Or, dans l’architecture de la gestion du risque phytosanitaire issu de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, l’ANSES est certes compétente pour autoriser les pesticides ou retirer leur autorisation, mais c’est le ministère de l’agriculture, en tout cas l’autorité exécutive, qui est compétente pour en réglementer les usages.

C’est vrai !

Il convient de distinguer l’autorisation des pesticides de l’autorisation des usages. Or, pour les néonicotinoïdes, la question qui se pose est bien celle des usages. Il faudra donc probablement procéder à des ajustements.

La date me semble également poser problème : 2020 me semble proche. Je le dis sans ambages, dans la mesure où je proposais explicitement dans mon amendement une interdiction en 2022. Il est vrai que je n’ai alors rencontré qu’un succès d’estime, comme je viens de le rappeler, mais je constate que les choses évoluent et que la date n’est plus prioritaire par rapport au principe de l’interdiction. C’est bien là l’essentiel : tout cela va dans le bon sens. Il faut maintenant que la recherche et les industries s’y mettent et que tout le monde travaille dans la bonne direction.

Les amendements identiques n° 104 rectifié quater et 299 me semblent donc les plus à même de permettre un compromis, même si des améliorations sont possibles.

La commission émet par ailleurs un avis favorable sur le sous-amendement n° 317 rectifié bis, qui tend à supprimer le dernier alinéa de l'amendement relatif à l’interdiction.

Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur les sous-amendements n° 321 et 318, ainsi que sur l’amendement n° 20 rectifié quater et le sous-amendement n° 320.

Je précise enfin que la commission demande le vote par priorité de l’amendement n° 104 rectifié quater et des sous-amendements déposés à cet amendement.

C’est logique !

Je suis donc saisi, par la commission, d’une demande de priorité portant sur les amendements identiques n° 104 rectifié quater et 299, ainsi que sur les sous-amendements n° 321, 317 rectifié bis et 318.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et les sous-amendements restant en discussion, à l’exception de l'amendement qu’il a lui-même déposé ?

Je comprends la volonté exprimée par les auteurs de l’amendement n° 57 rectifié. Néanmoins, à ce stade, chacun doit faire un pas pour rejoindre l’autre et trouver une solution dont nous pourrons tous tirer fierté. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, au profit de l’amendement n° 299.

Il en est de même pour l’amendement n° 53, pour les mêmes raisons. Même si chacun a ses préférences et ses convictions, il me semble que la politique, c’est aussi l’exercice du compromis. C’est d’ailleurs pourquoi je remercie Mme Jouanno d’avoir fait preuve d’un esprit constructif en retirant l’amendement n° 170 rectifié.

Le Gouvernement émet naturellement un avis favorable sur l’amendement n° 104 rectifié quater, qui est identique à l’amendement n° 299.

Certes, le sous-amendement n° 321 est très intéressant, puisqu’il vise à associer l’Institut national de la recherche agronomique et l’Institut technique de l’agriculture biologique aux organismes chargés d’établir avec l’ANSES le bilan bénéfice-risque des néonicotinoïdes.

L’ANSES a la compétence pour l’évaluation des molécules et les autorisations de mise sur le marché. Pour conduire son analyse, elle s’appuie déjà sur les expertises des autres instituts de recherche, sans que cela soit précisé par la loi. Le faire aujourd'hui serait donc superfétatoire. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ce sous-amendement. Évidemment, je veillerai à ce que les expertises utiles soient mobilisées en tant que de besoin.

En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 317 rectifié bis, dans la mesure où la fixation d’une date butoir est pour moi un point absolument essentiel du dispositif. En effet, nous savons tous que l’absence d’une telle limite crée une forme d’inertie et empêche la situation d’évoluer. Il faut donc un objectif.

J’y suis d’autant plus attachée que cela non seulement évite l’inertie, mais recrée une dynamique pour mener des recherches de substitution, en plus d’offrir une visibilité. Celle-ci est très importante pour le secteur économique en général et pour le secteur agricole en particulier.

Trop souvent, les agriculteurs nous expliquent, avec raison, qu’ils ne s’en sortent pas, parce que les normes changent et qu’ils ne savent pas où ils vont, etc. Or ils savent – ils me l’ont dit, ils vous l’ont dit également – qu’ils devront gérer la question des néonicotinoïdes. Certes, ils préféreraient que la date butoir soit la plus éloignée possible dans le temps, mais ils jugent important de la connaître.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 318. Certes, une date est fixée, mais c’est vraiment au cas où il n’y a rien d’autre. Si une autre solution est trouvée, cette date est supprimée. Il ne s’agit donc pas véritablement d’une date butoir.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 20 rectifié quater et le sous-amendement n° 320, dans la mesure où leurs dispositions ne s’inscrivent pas dans l’esprit du dispositif que le Gouvernement défend.

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

Je remercie et félicite Mme la secrétaire d’État d’avoir accepté la priorité sur l’amendement n° 104 rectifié quater. Nicole Bonnefoy a en effet accompli un excellent travail, et c’est un signe de respect du Gouvernement pour la Haute Assemblée. La disposition prévue dans cet amendement est responsable et reflète l’esprit d’une majorité de sénateurs. Qui plus est, cet amendement est judicieusement modifié par le sous-amendement n° 317 rectifié bis.

Je ne reviendrai pas sur un certain nombre de débats techniques. Je préfère faire un peu d’histoire. Derrière cette discussion précise sur des molécules bien spécifiques, il y a un débat sur les types d’agriculture.

À mon avis, il n’y aura jamais de grand soir, avec un seul modèle d’agriculture. Alexis de Tocqueville n’affirmait-il pas que « lorsque le passé n’éclaire plus l’avenir, l’esprit marche dans les ténèbres » ? Pour qu’il n’en soit pas ainsi, il est bon de rappeler ce qui se passait dans la seconde moitié du XIXe siècle, quand l’industrie prenait un essor considérable, mais que l’agriculture avait encore du mal à trouver sa façon de fonctionner.

La documentation sur le fonctionnement de l’agriculture à cette époque en atteste : le désarroi des agriculteurs était souvent plus fort que celui des agriculteurs d’aujourd’hui, même si ces derniers traversent une crise importante. En effet, ils n’avaient pas de méthode pour assurer l’alimentation régulière et saine de la population. Celui qui est chargé de soigner les patients aime les sauver ; celui qui est chargé de nourrir la population aime le faire de façon saine et régulière. Or cette époque connaissait encore des famines, des maladies en tout genre transmises par des pathologies des céréales – l’ergot de seigle était mortel –, des maladies animales nombreuses.

M. Jean Bizet. C’était le bio temps !

Ah, le mythe de la lampe à pétrole… Quelle caricature !

Il n’y a pas eu de génération spontanée de firmes venues escroquer les agriculteurs avec des matières nocives. C’est tout le contraire ! Ce sont les écoles d’agriculture, l’INRA de l’époque et les agriculteurs eux-mêmes qui se sont regroupés et ont cherché des solutions pour soigner leurs plantes et se débarrasser des insectes nocifs engendrant maladies, baisses de récolte, etc. Lisez le Journal de l’agriculture de l’époque !

Petit à petit – c’est pour cette raison qu’il n’y a pas de grand soir –, cette agriculture a évolué ; elle continue et continuera de le faire. Elle a commis des erreurs, elle en commet toujours et en commettra encore d’autres, mais elle est en correction permanente.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Michel Raison. L’agriculture dite « productive », qui est tant décriée par certains, est née de la volonté d’offrir des produits sains et en quantité régulière à la population. C’est aussi cela qu’il faut retenir dans ce débat.

Très bien !

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

Je souscris tout à fait aux propos de Michel Raison : il faut non pas opposer les différentes formes d’agriculture – biologique, raisonnée, etc. –, mais faire en sorte que chacun puisse vivre sa vie.

Je rappelle que, en première lecture, le Sénat avait pensé avoir trouvé une position équilibrée en votant l’amendement de Nicole Bonnefoy. Malheureusement, l’Assemblée nationale en a décidé autrement et a modifié considérablement le sens de cet article. Grâce aux amendements que j’ai déposés, tout comme Gérard César, et avec l’appui des membres du groupe socialiste et républicain, la commission y est revenue, l’objectif étant de renvoyer à un décret du ministre de l’agriculture et de déterminer des conditions d’utilisation en tenant compte de l’avis de l’ANSES. M. Jean Bizet l’a souligné : nous ne sommes pas des scientifiques, et il faut faire confiance à l’ANSES.

Si nous autorisons ce système d’interdiction, nous serons sollicités pour d’autres molécules, d’autres médicaments et serons tout à fait en dehors du droit européen. Je vous renvoie à l’intervention du ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, cet après-midi, lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement : « Je ne peux pas mettre la France dans des interdictions qui ne s’imposent même pas à nos voisins. Mieux vaut un processus long et rationnel. »

Il faut donc être à la fois rationnel et pragmatique. Je suis tout à fait d’accord pour faire un pas par rapport à ce que le Sénat a voté en première lecture au Sénat. C’est pourquoi je soutiens l’amendement n° 104 rectifié quater, modifié par le sous-amendement n° 317 rectifié bis. Ce dispositif va tout à fait dans le bon sens et offre un compromis permettant de parvenir à une solution commune en commission mixte paritaire.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Nous vivons un moment très important s'agissant des signes que nous pouvons adresser à notre pays, notamment à l’activité agricole et, par ricochet, à la santé publique et à la reconquête de la biodiversité, puisque c’est tout l’enjeu de ce projet de loi.

Je remercie le Gouvernement d’avoir accepté l’initiative de la commission et le vote de cet amendement par priorité, qui permet d’avoir un débat serein et de trouver un accord. Sur ces questions, à ce stade, nous ne devons pas nous opposer : personne ici ne peut considérer que l’on peut mettre sur le marché des produits qui seraient dangereux pour la santé, même si les substances de remplacement n’existent pas encore. Notre pays a créé l’ANSES justement pour qu’un organisme scientifique indépendant éclaire le législateur, avant que ce dernier ne prenne ses responsabilités.

Je voterai le sous-amendement n° 317 rectifié bis et l’amendement n° 104 rectifié quater, car ils se complètent. Une date n’a pas de sens. Si un produit est dangereux, il faut l’interdire tout de suite ! Or, aujourd’hui, nous sommes tous sous pression. Certains ont parlé de lobby, mais, des lobbys, il y en a des deux côtés ! Il n’y a pas que le lobby des firmes.

Moi, je ne suis pas un lobby !

Il y a aussi le lobby d’organisations qui n’ont pas plus de données que de certitudes scientifiques. Il faut donc en revenir à l’essentiel.

Il est absolument nécessaire aujourd’hui d’apporter de la visibilité. Ceux qui imaginent que, sans date butoir, les firmes ne seront pas incitées à bouger se trompent.

C’est au minimum huit ans !

Voire dix ans !

Je suis très confiant : j’en suis persuadé, les signes que nous allons adresser en adoptant cet amendement et ce sous-amendement qui vont dans le bon sens sont véritablement constructifs pour notre pays.

Très bien !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Il n’est pas question ici de principe de précaution – à aucun moment. Nous sommes face à des risques connus et mesurés par la communauté scientifique.

Non ! C’est de l’enfumage.

Bien sûr que si !

Le rapport de l’ANSES date du mois de janvier dernier. Ce n’est donc pas la question.

Votre famille politique n’a pas voté le principe de précaution !

Face à un produit dont on connaît la nocivité, comment s’organiser collectivement pour en sortir ? C’est la seule question qui vaille aujourd’hui.

Il faut s’appuyer sur ce que l’on peut mesurer. À ce titre, l’étude de Natureparif, qui a été rendue publique avant-hier, est extrêmement inquiétante : en termes de biodiversité et de chaîne alimentaire perturbée, le krach irait beaucoup plus vite que ce que l’on avait jusqu’à présent envisagé. Des études ont même été menées dans le cadre du Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes de l’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation Nantes-Atlantique.

Ce qui importe aujourd'hui, c’est notre capacité collective à nous mettre en ordre de marche pour sortir le plus vite possible de cette impasse.

Un certain nombre de pays ont pris des mesures, notamment l’Italie et l’Allemagne. L’exemple allemand est intéressant : le gouvernement allemand a déjà interdit l’utilisation des néonicotinoïdes dans un certain nombre de cultures, et la production ne s’est nullement effondrée.

C’est parfait, alors !

D’ailleurs, aujourd'hui, les céréaliers allemands produisent beaucoup. On est donc loin de la catastrophe annoncée et on ne peut pas dire qu’il n’y a pas de solution ! Autour de nous, d’autres vont plus vite et montrent que l’on peut sortir de cette utilisation.

Ce qui est en cause aujourd'hui, c’est notre capacité à nous mettre en mouvement pour résoudre le plus vite possible ce problème. Cela concerne l’économie française, puisque l’agriculture en fait partie.

Sur nombre de sujets – le débat que nous avons aujourd'hui n’a rien d’unique –, nous montrons surtout notre capacité à essayer de ralentir les échéances et à rester le plus longtemps possible dans un système dont nous connaissons pourtant la nocivité. Voilà le problème.

C'est la raison pour laquelle l’amendement n° 104 rectifié quater n’est probablement pas très bon en termes d’environnement : au regard du niveau de risque, il faudrait interdire très vite l’utilisation des néonicotinoïdes.

Reste que ce dispositif a l’avantage de prévoir une méthodologie et, en fixant une date de fin, de dire à l’ensemble des acteurs – agriculteurs, industries chimiques, consommateurs – qu’ils doivent agir. Si l’on supprime le délai, on fait comme d’habitude, on attend. Je le répète : c’est ce genre d’attitude qui provoque nombre de déclins dans l’activité économique française.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Il a beaucoup été fait référence à l’ANSES et à la confiance en cette agence. J’ai confiance dans les chercheurs qui travaillent et dans leurs conclusions.

Je tiens néanmoins à rappeler que tout le monde avait confiance dans l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, qui a autorisé le Mediator… Quand on s’est penché de près sur le sujet, on s’est aperçu que les dégâts, la mortalité, l’hypertension pulmonaire étaient passés au travers des mailles du filet, tout simplement parce que le risque de conflits d’intérêts n’avait pas été écarté.

Ce n’est toujours pas le cas à l’ANSES, la commission créée par la loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte n’ayant toujours pas été installée.

Par ailleurs, l’AFSSA a autorisé le Mediator dans le cadre du traitement du diabète. Or il en a été fait un mauvais usage, puisque ce médicament a été prescrit pour soigner l’obésité. Aujourd'hui, l’ANSES valide l’usage des néonicotinoïdes, mais seulement dans tel ou tel cas. Mes chers collègues, croyez-vous que, dans chaque champ, chacun respecte bien ces préconisations ?

Le problème est que les néonicotinoïdes agissent pendant plus de vingt ans. Certes, ces neurotoxiques agissent sur les pollinisateurs ; mais ils touchent aussi les nappes phréatiques et atteignent nos récepteurs d’acétylcholine. Il faudra un jour ou l’autre chercher d’où viennent toutes ces maladies neurodégénératives… Lorsque ce moment arrivera, j’espère que l’on cherchera le lien avec les dates butoirs.

Les dates butoirs ne sont pas taboues à droite. En 2004, Hervé Gaymard a fixé une date pour le retrait du gaucho. Ce n’est donc pas un principe qui doit cliver l’hémicycle. Les dates butoirs sont des facteurs d’innovation, que Jean Bizet appelle de ses vœux.

Pas vous ?

En effet, quand une date butoir est fixée, on devient vite innovant.

Reculer les dates butoirs est un facteur de coût et de dégâts. Souvenez-vous de l’amiante, dont l’usage a été prolongé pendant vingt ans ou vingt-cinq ans. Maintenant, on ramasse les morts ou les gens dans la rue, avec leurs bouteilles d’oxygène et leurs tuyaux dans le nez.

Plus l’amendement sera ambitieux, plus je serai contente de le voter. S’il est tiré vers le bas, je soutiendrai tout ce que l’on peut gratter. Reste que je vous aurai mis en garde, chers collègues, quant aux coûts futurs, au manque d’innovation et aux dégâts à venir si l’on retarde trop.

Très bien !

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

J’ai apprécié en première lecture que l’on se soit écouté et que l’on n’ait pas cédé à la caricature. J’ai été très intéressée par ce que viennent de dire à la fois Mme Blandin et d’autres collègues, que j’ai écoutés attentivement.

Monsieur Pointereau, vous affirmez que chacun doit faire un pas, mais nous en avons faits en première lecture ! Nous nous sommes mis d’accord, souvenez-vous, même si cela n’a pas convenu à certains. Nous nous sommes rencontrés. Ne caricaturez donc pas la position de ceux qui n’aiment pas vraiment ces produits.

On aurait pu admettre des variantes, un délai supplémentaire, mais là, nous jouons les girouettes. C’est curieux !

Par ailleurs, vous n’êtes pas les seuls à vous appuyer sur la science. Il n’y a pas d’un côté ceux qui s’appuient sur la science et sur l’ANSES §Madame Primas, laissez-moi parler, écoutez-moi, essayez de me comprendre, et nous discuterons ensuite !

Je fais partie de ceux qui n’imaginent pas ne pas travailler avec la science, qui est un facteur de progrès dans notre société. Il faut bien entendu fonder nos positions sur la science, mais il ne faut pas pour autant être dans le déni.

Par ailleurs, la science va de pair avec la recherche. On ne trouve pas si on ne cherche pas. Certains produits, bien installés, sont aujourd'hui des rentes pour leurs fabricants, qui n’essaient surtout pas de leur trouver des remplaçants. C’est cela aussi, le problème. Il faut donc davantage encourager la recherche, bien plus qu’aujourd'hui.

Monsieur Bizet, nous avons tous ici pris la parole sur différents sujets que nous ne maîtrisons pas parfaitement. Qui a dit que les parlementaires, et les citoyens d’une manière générale, ne devraient s’exprimer que sur des questions sur lesquelles ils sont compétents ? Si tel était le cas, cela signifierait que les décisions ne peuvent être prises que par des experts que personne ne viendrait contredire.

Or la contradiction est importante, ne serait-ce que parce qu’il existe des conflits d’intérêts, on le sait, même s’ils ne sont pas systématiques. Il faut donc des contrepouvoirs. Cette idée me tient à cœur.

J’en viens maintenant au modèle économique. Oui, bien sûr, la question a une dimension économique.

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Ce sujet est important, monsieur le président.

J’entends bien, mais il faut respecter le règlement.

On attend la conclusion !

Mme Évelyne Didier. Je peux m’arrêter si vous le souhaitez…

Madame Didier, je vous demande de conclure !

Bien, j’arrête ! Si c’est cela, la démocratie…

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je vais retirer le sous-amendement n° 318, monsieur le président, au profit du sous-amendement de Mme Primas, que j’ai cosigné. Par ailleurs, je voterai l’amendement de Mme Bonnefoy.

J’ajoute que ceux qui pourraient, les premiers, souhaiter que ne soient plus utilisés des produits phytosanitaires dangereux pour la santé sont les agriculteurs.

Bien sûr !

Ils sont en effet les premières victimes de ces produits.

Ah ! Il y a donc des victimes ?

Les agriculteurs utilisent ces produits par nécessité, afin de garantir leur niveau de revenu et préserver la viabilité de leur exploitation et la compétitivité de leur production.

Je souhaite maintenant livrer quelques éléments de réflexion.

M. Dantec a indiqué tout à l’heure que certains pays, comme l’Allemagne et le Danemark, avaient déjà interdit l’utilisation de ces produits. Pour ma part, je n’en suis pas certain. Je ne sais pas d’où il tient cette information. Pour éviter que l’interdiction de ces produits n’ait un fort impact sur notre agriculture, il faut veiller à harmoniser la réglementation sur leur utilisation à l’échelon européen.

J’ajoute que ni vous ni moi ne pouvons nous prononcer sur les effets sur la santé de ces produits, sinon en nous appuyant sur les études scientifiques qui nous alertent sur les risques liés à leur utilisation. C’est la raison pour laquelle l’ANSES a été créée.

On n’interdit pas ici aux parlementaires de débattre de sujets dont ils n’ont pas une parfaite connaissance, mais si nous avons créé cette agence, c’est parce que nous voulions nous appuyer sur des experts scientifiques, dont le rôle est d’éclairer nos choix. M. le rapporteur a d’ailleurs précisé que, une fois que l’agence aura donné son avis, le Gouvernement devra décider si, oui ou non, il y a lieu d’utiliser tel ou tel produit et prendre les dispositions réglementaires nécessaires.

Tels sont, monsieur le président, les éléments de réflexion dont je souhaitais faire part à notre assemblée. En attendant, je retire le sous-amendement n° 318.

Le sous-amendement n° 318 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 321.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 317 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 221 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 104 rectifié quater et 299, modifiés.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste.

Je rappelle que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et que l'avis du Gouvernement est favorable.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Ces amendements identiques ne visant plus à mettre en œuvre l’intégralité du dispositif initialement proposé – la date butoir, qui est un point essentiel, a été supprimée –, le Gouvernement y est désormais défavorable.

J’indique donc que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 222 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 51 quaterdecies est ainsi rédigé.

En outre, les amendements n° 57 rectifié, 53 et 20 rectifié quater et le sous-amendement n° 320, ainsi que les amendements n° 271 rectifié et 268 rectifié, n'ont plus d'objet.

Pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes des amendements n° 271 rectifié et 268 rectifié.

L'amendement n° 271 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Doligé, G. Bailly et Houel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

au regard des alternatives de production des cultures disponibles

par les mots :

en prenant compte des solutions de substitution à l’utilisation des produits susmentionnés

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 268 rectifié, présenté par Mmes Schillinger et Claireaux et M. Courteau, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le premier alinéa de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, lorsque les contraintes géographiques et techniques le justifient, l'autorité administrative a la faculté d’autoriser pour une durée limitée ce type d’épandage, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages établit, sur les recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, une liste, ainsi que les conditions d’usage de produits ne présentant que peu ou pas de risques, pouvant faire l’objet d’une pulvérisation aérienne accordée dans les conditions du deuxième alinéa du présent article. »

L'amendement n° 102, présenté par M. Cornano, Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat et Camani, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport traite également des modalités d’extension de la définition des espèces interdites d’introduction dans chaque collectivité d’outre-mer.

La parole est à M. Jacques Cornano.

Cet amendement vise à préciser le champ du rapport prévu au présent article en y ajoutant les modalités d’extension de la définition des espèces interdites d’introduction dans chaque collectivité d’outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Cornano, l'amendement n° 102 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 102.

Je mets aux voix l'article 51 sexdecies, modifié.

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :

Après l'article 51 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités d’extension de la définition des espèces interdites d’introduction dans chaque collectivité d’outre-mer.

La parole est à M. Maurice Antiste.

Cet amendement a un rapport direct avec l’article 59 bis AB restant en discussion.

L’article L. 411-3-1 du code de l’environnement pose le principe de l’interdiction de certaines introductions d’espèces exotiques. Force est de constater que seules deux espèces sont aujourd'hui interdites d’introduction.

Contraintes par la nécessité de trouver une solution pour se prémunir contre des espèces envahissantes, des collectivités d’outre-mer ont pris des arrêtés pour pallier ce vide juridique. Or ceux-ci reposent manifestement sur des fondements juridiques instables.

Dès lors, il est primordial de définir par arrêtés ministériels les espèces interdites d’introduction dans chaque collectivité d’outre-mer, et ce d’autant que les réglementations palliatives adoptées à ce jour se limitent à la prévention des espèces animales et qu’elles ne traitent pas des végétaux introduits et autres plantes invasives.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait, dans la mesure où l’amendement de M. Cornano ayant le même objet a été adopté. Je prie donc M. Antiste de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Antiste, l'amendement n° 39 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 39 rectifié est retiré.

L'amendement n° 248, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Après les mots :

de l’article L. 624-3,

insérer les mots :

les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et

II. – Alinéa 5

Après les mots :

de l’article L. 635-3,

insérer les mots :

les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement vise à porter à deux ans, contre un an actuellement, la peine de prison encourue en cas de trafic d’espèces menacées en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Il s’agit non pas d’être plus sévère, mais de permettre la mise en œuvre de moyens d’enquête plus importants, lesquels sont déclenchés à compter du seuil de deux ans.

Il s’agit également d’un amendement de cohérence avec le reste du texte, cette durée ayant été portée partout à deux ans, sauf dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, ce qui, il est vrai, n’est pas très cohérent. Toutefois, à titre personnel, j’émets un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 248.

Je mets aux voix l'article 52, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 130, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le troisième alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs peuvent procéder à la saisie des objets ayant permis la commission d’une infraction. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Le présent amendement vise à réintroduire une disposition adoptée par le Sénat en première lecture qui tend à permettre aux gardes-chasses particuliers et aux agents des fédérations départementales des chasseurs de procéder à la saisie des objets ayant permis la commission d’une infraction.

Il s’agit d’accroître l’efficacité de la répression des infractions en matière de chasse et d’éviter que les délinquants repartent avec des objets et les preuves de l’infraction.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 193 est présenté par M. Patriat.

L'amendement n° 264 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Gabouty, Guerriau, Médevielle, Roche et Tandonnet.

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 130 ?

L’Assemblée nationale a supprimé cet article au motif qu’il posait d’importants problèmes juridiques, la saisie des objets ayant servi à commettre une infraction en matière de chasse constituant une atteinte au droit de propriété. Cette prérogative importante n’est confiée qu’à un nombre limité d’officiers de police judiciaire ayant suivi une formation spécifique.

Je comprends l’objet de cet amendement, mais son adoption représenterait trop de contraintes en termes de formation et d’assermentation.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 130.

En conséquence, l’article 53 ter A demeure supprimé.

L'amendement n° 148 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mme Cayeux, MM. Calvet, Pillet, Cornu, Danesi, G. Bailly, Cardoux, de Raincourt, Raison, Chasseing, Mouiller, Doligé, Milon, Chaize, Charon, Houel et B. Fournier, Mme Troendlé, MM. Mayet, Commeinhes, Pellevat, Pierre, Gremillet et Savary, Mmes Lopez et Lamure et MM. Husson et Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

, fixe, pour les associations adhérentes à la fédération,

par les mots :

et par les associations de propriétaires d'étangs, fixe

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Cet amendement vise à donner aux propriétaires d’étangs voix au chapitre dans l’élaboration du plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles. En effet, pour l’heure, ils sont exclus, car seuls les pécheurs élaborent ce plan.

Quel est l’avis de la commission ?

Le code de l’environnement prévoit que l’organisation de ces plans de gestion est confiée aux associations de pêche. Or les propriétaires d’étangs ne font pas partie de la fédération des associations agréées de pêche.

Cela dit, j’ai pris la peine d’appeler la Fédération nationale des associations de pêche pour voir dans quelle mesure il était possible de vous donner satisfaction, mon cher collègue, car je comprends votre préoccupation.

Pour l’instant, la loi ne prévoit pas d’associer les propriétaires d’étangs à l’élaboration du plan de pêche, mais le directeur général de la Fédération nationale des associations de pêche m’a indiqué qu’il recommanderait à toutes les associations départementales d’accueillir avec beaucoup d’intérêt tous les avis des associations de propriétaires d’étangs.

En l’état de la loi, on ne peut donc pas adopter la disposition que vous proposez, car il faudrait pour cela modifier complètement l’organisation de l’élaboration des plans de gestion. Je ne pense pas que ce soit à l’ordre du jour pour le moment.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. le rapporteur nous explique que la loi ne permet pas d’adopter la disposition que je propose, or nous sommes en train d’écrire la loi ! Il me semble logique et pas impossible de prévoir que les propriétaires d’étangs, dont beaucoup sont pisciculteurs, puissent participer à l’élaboration des plans de pêche.

La parole est à M. le rapporteur.

Je répète que je ne suis pas défavorable à cet amendement sur le fond et que je n’ai rien contre les associations de propriétaires d’étangs, bien évidemment.

Simplement, l’élaboration des plans de gestion est un système organisé. Son évolution ne pourrait intervenir que dans le cadre d’une réorganisation de la pêche en France et non pas au détour d’un amendement, au cas par cas. Je ne cautionne pas une telle manière de légiférer, car elle ne correspond pas à la façon régulière d’organiser ces choses-là.

Peut-être faut-il envisager d’associer à ce processus certains acteurs qui ne sont pas consultés aujourd'hui, mais on ne peut pas prévoir que les associations de propriétaires d’étangs participeront à l’élaboration de ce plan sans même avoir pris attache avec le président de la Fédération nationale des associations de pêche.

Pour ma part, il m’a semblé intéressant de recueillir son avis, ce que vous n’avez pas fait, mon cher collègue. Il m’a dit qu’il n’était pas hostile par principe à une telle évolution, à condition qu’elle s’inscrive dans une organisation globale. En attendant, il est tout à fait d’accord pour vous rencontrer et en discuter, quand vous le souhaiterez.

Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié.

Je mets aux voix l'article 58.

Chapitre VII

Dispositions diverses

L'amendement n° 105 rectifié, présenté par M. Cornano, Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat et Camani, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, MM. Lalande, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– au premier alinéa du I de l’article L. 411-1, les mots : « ou que » sont remplacés par les mots : «, le rôle essentiel dans l’écosystème ou » ;

La parole est à M. Jacques Cornano.

Cet amendement vise à étendre la liste des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, jugée trop limitative, ainsi que des sites d’intérêt géologique susceptibles d’être inscrits dans l’arrêté de conservation de milieu utile à des espèces protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.

En vertu de l’article R. 411-15 de ce même code, les arrêtés ne peuvent concerner que les biotopes des « espèces figurant sur la liste prévue à l’article R. 411-1 », ce qui implique par voie de conséquence que, dans les outre-mer, les arrêtés de biotope visant à la préservation de formations naturelles sont entachés d’irrégularités, dans la mesure où ils portent sur des espèces ne figurant pas dans la liste des espèces protégées.

Quel est l’avis de la commission ?

Le problème soulevé par les auteurs de l’amendement concerne davantage, me semble-t-il, le texte d’application de l’article L. 411-1 de nature réglementaire que cet article en lui-même.

J’aurais tendance à m’en remettre à la sagesse du Sénat, mais l’avis du Gouvernement sera précieux pour éclairer notre prise de décision.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à ajouter le rôle écologique comme un nouveau motif pour justifier les mesures de protection d’une espèce.

Cette préoccupation du rôle essentiel joué par les espèces et leurs interactions dans les écosystèmes n’est effectivement pas prise en compte en l’état actuel de l’article L. 411-1 du code de l’environnement. L’ajout proposé est de ce fait conforme aux ambitions du projet de loi.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 145 rectifié est présenté par MM. Revet, Bizet, Mayet, Pellevat et Chaize, Mme Lamure, M. Houel, Mme Canayer et M. D. Dubois.

L'amendement n° 155 rectifié est présenté par M. de Nicolaÿ.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le cinquième alinéa de l’article L. 411-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Sauf dispositions contraires, les interdictions édictées en application des 1°, 2°, 3° et 4° du I ne s’appliquent pas aux travaux d'entretien et de maintenance d’ouvrages d’infrastructure linéaire de transport existants pour les travaux situés sur leurs emprises. » ;

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 145 rectifié.

Cet amendement vise à établir une dérogation permanente pour que les gestionnaires d’infrastructures linéaires puissent accomplir leur mission d’entretien et de maintenance de leurs ouvrages et d’interventions en cas d’urgence.

L’amendement n° 155 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 145 rectifié ?

Cet amendement a reçu un avis défavorable en commission. Le code prévoit déjà des dérogations pour protéger certaines espèces. Il ne nous paraît pas justifié de créer une dérogation spécifique pour les travaux d’entretien des routes et des voies ferrées.

J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 145 rectifié.

Je mets aux voix l'article 59 bis AB, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 142 rectifié est présenté par MM. Bertrand et Guérini, Mme Malherbe et M. Vall.

L'amendement n° 157 est présenté par MM. Carrère et Bérit-Débat, Mme D. Michel, M. Courteau, Mme Bataille, MM. Cabanel et Camani, Mme Cartron, MM. Labazée, Raynal, Vaugrenard, Montaugé, Lorgeoux et Lalande, Mme Génisson et M. Patriat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le dernier alinéa de l’article L. 424-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« - interdire sur une période de 90 jours entre le 1er avril et le 31 juillet la destruction mécanique de la jachère, des bordures de champs et de cours d’eau et de tout terrain à usage agricole sans enjeu économique, afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier de faune et de flore sauvage. »

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l'article 59 bis AC.

L'amendement n° 51, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

J’ai déjà défendu un amendement similaire en première lecture. Il s’agit de revenir sur l’idée que, lorsqu’un lotissement ou un aménagement n’a pas été réalisé au bout de neuf années, le PLU doit être révisé.

Nous pensons qu’une telle révision est excessive et qu’il suffit, le cas échéant, de reclasser la zone.

Quel est l’avis de la commission ?

L’ordonnance que cet article propose de ratifier ne fait que reprendre, à droit constant, des dispositions législatives déjà adoptées, et les alinéas 2 et 3, introduits par les députés, ne font que réparer un oubli effectué lors de la rédaction de cette ordonnance, en rétablissant une disposition que le Parlement avait adoptée.

Il ne me semble pas adéquat de rouvrir le débat sur cette mesure dans le cadre de la discussion de ce projet de loi sur la biodiversité.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage les arguments de M. le rapporteur. J’ajoute que le Gouvernement a rappelé de façon constante son attachement à cette disposition permettant de lutter contre l’étalement urbain en évitant une réservation excessive de terrains à bâtir et qui contribue donc à la protection de la biodiversité.

L’une de vos interrogations, madame la sénatrice, portait sur le fait que cette disposition soit à droit constant, ce que je confirme. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Madame Didier, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?

Vous l’avez compris, je soutiens la lutte contre l’étalement urbain. Simplement, je considère que le fait de devoir refaire tout le PLU est excessif, coûteux en argent comme en temps, et que ce n’est pas forcément nécessaire.

Cela dit, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 51 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 70 rectifié est présenté par M. Collomb, Mme Ghali et MM. Cabanel, Vincent, Courteau, Boulard, Masseret, Daunis, Botrel, Rome et Percheron.

L'amendement n° 252 rectifié ter est présenté par MM. Carle et Grand, Mme Cayeux, MM. Cantegrit, Danesi et Doligé, Mme Di Folco, M. Grosperrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Charon, Milon, Pierre, Chaize, B. Fournier, Houel, Lefèvre, Pellevat et Husson, Mme Hummel, M. Kennel et Mme Deromedi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. »

L’amendement n° 70 rectifié n’est pas soutenu.

Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 324, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 70 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

Cet amendement a été signé par un grand nombre de sénateurs sur toutes les travées de cet hémicycle, et il se trouve qu’aucun n’est là pour le défendre.

Il s’agit d’un sujet très technique relatif au droit de l’urbanisme et aux servitudes. L’article qui comportait ces dispositions a été complètement remanié, et je sais que les signataires souhaitaient entendre l’avis du Gouvernement pour connaître les raisons des choix qui ont été opérés.

Pour le reste, une fois que le Gouvernement nous aura donné son avis, nous nous en remettrons à la sagesse du Sénat.

Même si elle reprend un dispositif qui existait auparavant, la rédaction proposée n’est pas si simple que cela. On instaure des servitudes pour interdire des constructions, imposer des normes de construction ou réserver des emplacements. Le système n’est pas d’une clarté absolue, et les signataires de l’amendement souhaitaient des éclaircissements de la part du Gouvernement.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 252 rectifié ter.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces deux amendements identiques visent à réintroduire dans le code de l’urbanisme la possibilité laissée aux auteurs de plans locaux d’urbanisme d’instituer dans les zones urbaines une sorte de préemplacement réservé pour la localisation et les caractéristiques des voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts.

Pour une raison d’harmonisation du droit, la recodification avait supprimé cette disposition, dont l’effet était proche de celui des emplacements réservés.

Dans la mesure où les élus regrettent cette disposition qui permettait plus de souplesse pour les collectivités, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 324 et 252 rectifié ter.

Je mets aux voix l'article 59 quinquies, modifié.

L'amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article L. 411-1. » ;

La parole est à M. Ronan Dantec.

Il me semble nécessaire de repréciser que les opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d’espèces mentionnées à l’article L. 411-1.

Je sais que ce point suscite des interrogations, aussi serai-je sensible aux avis de la commission et du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à préciser que le régime général de destruction d’animaux prévu à l’article L. 427-6 du code de l’environnement ne s’applique pas à des spécimens d’espèces protégées.

Cet article est relatif aux chasses particulières et aux battues administratives, qui sont des termes anciens, plus très adaptés pour des opérations de régulation administrative ayant lieu le plus souvent sous le contrôle du préfet.

Pour les espèces protégées, les opérations de régulation administrative – pour les cormorans, les goélands –, sont faites par des autorisations de dérogation à la protection des espèces et pas par l’organisation de battues.

Je considère donc que l’objectif de votre amendement est déjà satisfait. C'est pourquoi, monsieur Dantec, je vous invite à le retirer. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 249 rectifié est-il maintenu ?

J’hésite à le retirer, monsieur le président, car j’ai reçu un avis favorable de la commission.

Il y a peut-être une ambiguïté. Je propose au Sénat d’adopter cet amendement. S’il est totalement redondant – j’ai reçu sur ce point des avis assez divergents –, il pourra être revu en commission mixte paritaire.

Je mets aux voix l'amendement n° 249 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 132 est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

L'amendement n° 194 est présenté par M. Patriat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

5° L'article L. 427-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 427 -8. – Un décret en Conseil d'État désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.

« Les intérêts protégés sont les suivants :

« 1° La santé et la sécurité publique ;

« 2° La protection de la faune sauvage, et notamment du gibier ;

« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;

« 4° Les autres formes de propriété. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 132.

L’article L. 427-8 du code de l’environnement prévoit qu’« un décret en Conseil d’État désigne l’autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d’animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d’exercice de ce droit ».

Cet amendement vise à préciser que les espèces d’animaux susceptibles de causer des dégâts, qui pourraient être détruites en vertu de cet article, soient déterminées selon les intérêts à protéger, c’est-à-dire la santé et la sécurité publique, la protection de la faune sauvage, les activités agricoles, forestières et aquacoles et toutes les autres formes de propriété.

L’amendement n° 194 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 132 ?

La commission estime que cet amendement vise à élargir de façon trop importante le champ des espèces d’animaux et, surtout, la motivation pour laquelle on pourrait autoriser la destruction d’animaux par tout propriétaire sur ses terres. Les intérêts protégé – santé, sécurité publique, protection de la faune sauvage, notamment du gibier, activités agricoles, forestières, aquacoles et autres formes de propriété – paraissent vastes.

Par prudence, la commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est du même avis.

J’ajoute que l’amendement proposé est déjà satisfait au niveau réglementaire et qu’il a déjà été écarté par la représentation nationale en première et en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, ainsi qu’en première lecture au Sénat.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur le sénateur.

Monsieur Requier, l'amendement n° 132 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 132 est retiré.

Je mets aux voix l'article 60, modifié.

L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Milon et Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, M. J.P. Fournier, Mme Lamure et M. Kennel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet article, inséré par le Sénat en première lecture, prévoit une articulation entre, d'une part, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, ou SDAGE, les documents d'objectifs des sites Natura 2000 et les décisions d'utilisation du domaine public maritime et, d'autre part, les plans d'action pour le milieu marin, ou PAMM.

Quel est l’avis de la commission ?

La compatibilité réciproque entre les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les objectifs environnementaux des plans d’actions pour le milieu marin paraît importante compte tenu de l’engagement de la France sur la qualité de ses eaux et des milieux marins. C’est une exigence de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin, la DCSMM.

J’invite donc notre collègue à retirer son amendement. Sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Gremillet, l'amendement n° 31 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 31 rectifié est retiré.

L'amendement n° 301 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 321 -17. – Lorsque la région comporte des territoires littoraux, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ou le schéma d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer, mentionné à l'article L. 4433-15 du même code, peut fixer des objectifs de moyen et long termes en matière de gestion du trait de côte.

« Il précise les règles générales d’un projet de territoire qui permet d’anticiper et de gérer les évolutions du trait de côte, portant notamment sur les mesures d’amélioration des connaissances, de préservation et de restauration des espaces naturels ainsi que de prévention et d’information des populations. Il détermine les modalités d’un partage équilibré et durable de la ressource sédimentaire. » ;

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. En effet, la commission du développement durable du Sénat a supprimé les dispositions permettant de préciser quelles seraient les mesures qui peuvent servir de base à la gestion du trait de côte dans le cadre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires des régions littorales ou le schéma de mise en valeur de la mer pour les outre-mer.

Cette disposition répond à une mesure proposée dans le rapport remis à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, en octobre 2015, à la suite des travaux du Comité national de suivi de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte. Cet amendement vise donc à éclairer le rôle que pourra jouer le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET, en matière de gestion du trait de côte.

Compte tenu des enjeux à venir pour la gestion du trait de côte qui sont liés au changement climatique pour les territoires littoraux, il est nécessaire que les régions concernées puissent anticiper au niveau du SRADDET les éléments pertinents pour construire leur stratégie de gestion du trait de côte. Ces dispositions visent à les aider en ce sens dans le respect du principe de la libre administration des collectivités et le respect des prérogatives de la région dans l’élaboration de ce schéma.

C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage évidemment les engagements et les préoccupations du Gouvernement relatives à la gestion du trait de côte. La commission a toutefois émis un avis défavorable.

Si la commission a supprimé le deuxième alinéa de l’article L. 321-17, c’est parce qu’il relève du pouvoir réglementaire en entrant dans un tel niveau de détail.

En outre, il n’est pas très cohérent avec le premier alinéa, puisqu’il est rédigé de façon impérative, comme si le volet consacré à la gestion du trait de côte était obligatoire : le SRADDET « précise » – c’est donc un impératif – les règles générales d’un projet de territoire.

Enfin, pour dire les choses gentiment, il n’est pas rédigé dans la langue de Montesquieu… « Il précise les règles générales d’un projet de territoire qui permet d’anticiper et de gérer les évolutions du trait de côte, portant notamment sur les mesures d’amélioration des connaissances, de préservation et de restauration des espaces naturels ainsi que de prévention et d’information des populations. » Ces quelques lignes ne me semblent pas très claires. La dernière phrase est compréhensible : « Il détermine les modalités d’un partage équilibré et durable de la ressource sédimentaire. »

Cette rédaction ne me semble pas relever d’une bonne législation. Je comprends les objectifs visés, mais ce n’est pas parce qu’il est tard et que nous sommes en fin de texte qu’il faut tout accepter !

Il faudrait présenter une nouvelle rédaction, qui tienne la route pour la CMP.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Comme vous l’avez décidé pour l’amendement de M. Dantec, je vous invite à adopter cet amendement pour disposer d’une base concernant la question importante de la gestion du trait de côte. Je m’engage à travailler avec vous pour que nous puissions trouver une rédaction plus appropriée en vue de la CMP.

La parole est à M. le rapporteur.

Finalement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 301 rectifié.

Je mets aux voix l'article 62, modifié.

L'amendement n° 294, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2, 3 et 9

Remplacer la référence :

L. 212-3-1

par la référence :

L. 212-2-1

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les réserves biologiques sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés des forêts et de l’environnement. Ce plan de gestion fait partie intégrante du document d’aménagement auquel il est annexé. »

III. – Alinéa 8

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Après le premier alinéa de l’article L. 212-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, elle est également consultée pour accord lors de la création d’une réserve biologique et lors de l’élaboration de son plan de gestion en application de l’article L. 212-2-1. »

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Il s’agit d’un amendement à la fois rédactionnel et de clarification de l’article.

Les articles du code forestier sur les réserves biologiques décrivant le contenu du document d’aménagement, à savoir l’article L. 212-2, et traitant du cas particulier des collectivités, c'est-à-dire l’article L. 212-3, sont organisés en deux parties cohérentes. Les modifications apportées lors du passage en commission ont fragilisé cette cohérence, en ne garantissant plus la bonne articulation des objectifs entre le document d’aménagement et le plan de gestion, rendus indépendants.

L’amendement proposé tend à revenir à la version votée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale en réaffirmant l’intégration du plan de gestion des réserves biologiques dans le document d’aménagement.

La rédaction ainsi proposée garantit l’intégration du plan de gestion de la réserve dans l’aménagement et la bonne structuration de l’article nécessaire à son application.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Gouvernement souhaite revenir sur des modifications que nous avons apportées en commission, dont la seule intention était de clarifier le dispositif.

Cet amendement tend à soulever la question de l’articulation entre les réserves biologiques et le document d’aménagement qui mériterait, effectivement, d’être précisée. Il vise à rétablir la phrase indiquant que le plan de gestion de la réserve biologique fait partie intégrante du document d’aménagement auquel il est annexé.

Il est compliqué de percevoir la portée normative de cette phrase. Elle n’est pas excellente sur le plan juridique, d’autant que le plan de gestion de la réserve biologique n’est élaboré que dans un second temps, une fois que le document d’aménagement est établi. Ce point mériterait également d’être revu. Je ne suis pas hostile à l’idée d’y retravailler. Il serait souhaitable que les services proposent une meilleure rédaction.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 294.

L'amendement n° 300, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sauf en cas de modifications telles que prévues au troisième alinéa du même article L. 212-3-1, cet arrêté est approuvé sans avis du Conseil national de la protection de la nature ni accord de la collectivité ou de la personne morale intéressée lorsque tout ou partie de ces bois et forêts appartient à une collectivité ou une personne morale mentionnée au 2° du I de l’article L. 211-1 du code forestier.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Cet amendement vise à rétablir dans les dispositions transitoires de l’article la possibilité de déroger à la consultation du Conseil national de la protection de la nature, le CNPN, et à l’accord, le cas échéant, de la collectivité concernée, lorsqu’une réserve biologique est créée à partir d’une réserve biologique existante, sans modification de ses objectifs ni de sa réglementation.

Il existe aujourd’hui plus de deux cents réserves biologiques. La consultation de l’ensemble des communes concernées actuellement par une réserve biologique a été effectuée conformément à l’ancien dispositif. De même, la consultation du CNPN a été rendue possible depuis plus de trente-cinq ans pour toute création d’une réserve.

L’absence de telles dispositions transitoires aurait pour conséquence d’engorger les services de l’État, car il faudrait faire valider deux cents réserves au CNPN ou aux communes concernées, sans plus-value dans la mise en conformité des anciennes réserves biologiques avec le nouveau cadre réglementaire.

Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de ce dispositif, il est important de rétablir cette disposition transitoire.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est très difficile pour les sénateurs de se priver de l’avis d’une collectivité, sachant qu’ils sont les représentants des territoires et des collectivités ! Nous sommes très attachés, sur toutes les travées, au respect de l’avis des collectivités. Si vous proposez de passer outre, madame la secrétaire d'État, les sénateurs ne vous soutiendront pas.

L’avis de la commission est donc fermement défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 300.

Je mets aux voix l'article 65, modifié.

L'amendement n° 250, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 172-11 est complétée par les mots : « sans que puisse leur être opposée l'obligation de secret professionnel » ;

La parole est à M. Ronan Dantec.

Pour respecter l’effort d’harmonisation des dispositions de police judiciaire du code de l'environnement, cet amendement a pour objet d’assurer la possibilité pour les inspecteurs de l’environnement de conduire les investigations en matière d’atteinte à la biodiversité sans se voir opposer le secret professionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement y est également favorable.

Je propose toutefois à M. Dantec d’harmoniser la rédaction de son amendement avec celle du code de procédure pénale applicable aux officiers et agents de police judiciaire, qui est plus précise. Il conviendrait ainsi d’ajouter, après le mot « opposée », les mots « sans motif légitime ».

Acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la secrétaire d'État, monsieur Dantec ?

Tout à fait, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 172-11 est complétée par les mots : « sans que puisse leur être opposée sans motif légitime l'obligation de secret professionnel » ;

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 296 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 253-14, dans sa rédaction issue de l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

2° L’article L. 255-17, dans sa rédaction issue de l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, sous réserve de l’application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières constituant également des infractions aux dispositions du présent chapitre. »

b)La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;

IV. – Le 1° de l’article L. 161-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement interviennent selon les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du même code. Toutefois, l’article L. 161-12 du présent code leur est applicable. »

V. – L’article L. 1338-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’article 17 de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, l’avant-dernière occurrence du mot : « agents » est remplacé par les mots : « inspecteurs de l’environnement » ;

« 2° À la dernière phrase, les mots : « À cet effet, ces derniers » sont remplacés par les mots : « À l’exception des inspecteurs de l’environnement qui agissent selon les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du code de l’environnement, ces agents ».

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

L’article 66 a été substantiellement modifié lors de l’examen en première lecture du projet de loi au Sénat. Je rappelle qu’il s’agissait à l’origine d’une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance.

À cette occasion, le 3° de cet article a été introduit, afin d’harmoniser les modalités de contrôles que les inspecteurs de l’environnement sont amenés à conduire au titre des différentes législations qui ont un fort lien avec l’environnement, comme le code de la santé publique, le code rural et de la pêche maritime, dans un souci de simplification et d’efficacité de leur action.

Le présent amendement vise à améliorer la coordination de cette disposition transversale avec certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime, du code forestier et du code de la santé publique. Il a notamment pour objet de préserver la transmission par l’inspecteur de l’environnement du procès-verbal dressé pour constater une infraction forestière de caractère contraventionnel au directeur régional de l’administration chargée des forêts, qui est compétent pour les traiter.

La commission avait émis un avis défavorable, compte tenu d’imperfections dans la précédente rédaction de l’amendement. Toutefois, ce dernier a été rectifié depuis lors, monsieur le rapporteur.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis très sensible à cette rectification, madame la secrétaire d'État, qui me permet d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 296 rectifié.

Je mets aux voix l'article 66, modifié.

L'amendement n° 297, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Cet amendement vise à préserver la qualification de délits pour les infractions commises à l’encontre de la réglementation spéciale des réserves naturelles.

Depuis l’ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012, le code de l’environnement a rendu délictuel l’ensemble des actes qui contreviennent aux prescriptions et interdictions édictées par la réglementation spéciale des réserves.

L’article 68 ter B du projet de loi, rétabli lors des travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, a pour conséquence de diminuer le niveau des peines applicables en cas d’atteintes commises à l’encontre de la réglementation spéciale des réserves.

Or certaines atteintes très graves, qui dégradent parfois irrémédiablement le patrimoine de la réserve, méritent la qualification de délits et non de contraventions. Il importe donc de préserver la qualification de délit, qui a l’avantage d’être plus dissuasive.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a souhaité rétablir la nature contraventionnelle de certaines infractions à la réglementation des réserves naturelles pour des raisons de proportionnalité comme d’efficacité des peines. Elle ne fait ainsi que rétablir la situation qui prévalait avant l’ordonnance n° 2012-9 relative aux réserves naturelles, ratifiée à l’article 68 ter A.

Je tiens tout d’abord à apporter une précision sur le champ de la mesure.

La commission a supprimé le caractère délictuel des seules infractions aux prescriptions ou interdictions édictées par la réglementation d’une réserve naturelle. Il s’agit, par exemple, des troubles sonores, des abandons d’ordures, de divagation d’animaux, etc.

Qualifier ces infractions de délits, c’est véritablement s’écarter du principe de proportionnalité des peines. Auparavant, un trouble sonore était puni d’une amende contraventionnelle de 150 euros. Aujourd'hui, il est puni d’une amende de 3 750 euros minimum, ce qui me semble un peu excessif. Je suis d’accord pour que l’on poursuive les terroristes avec des peines adaptées, mais il me paraît exagéré de faire passer de 150 euros à 3 750 euros l’amende infligée à un promeneur bruyant.

En revanche, la commission n’a pas remis en cause le caractère délictuel des infractions les plus graves, comme la modification ou la destruction de l’aspect des réserves.

Nous avons donc seulement réintroduit un échelonnement des sanctions. La commission a aussi fait ce choix pour des raisons d’efficacité des sanctions. L’obligation de passage devant un tribunal risque, en effet, dans le contexte actuel d’engorgement que l’on connaît, de ralentir considérablement les procédures, donc de supprimer leur efficacité.

Quand une infraction est commise, elle doit être poursuivie et réprimée dans les mois ou les semaines qui suivent et pas dans les années qui suivent.

D'ailleurs, la partie réglementaire du code de l’environnement continue à définir aux articles R. 332-69 et suivants les contraventions applicables à ces infractions, ce qui laisse à penser que le Gouvernement n’a pas souhaité supprimer le caractère contraventionnel de ces infractions jusqu’à présent. Il y a là, j’oserai le souligner, un certain manque de cohérence. C'est la raison pour laquelle nous pensons que la qualification de délit était une erreur de l’ordonnance n° 2012-19.

Nous souhaitons donc maintenir la nature contraventionnelle de ces infractions, que nous avions rétablie en première lecture, je le rappelle, sur l’initiative de Ronan Dantec et de Cyril Pellevat. Loin de traduire un laxisme dans ce domaine, cette mesure est dictée par des considérations de proportionnalité et d’efficacité des sanctions.

Personne ne doute dans cet hémicycle de mon attachement aux réserves naturelles ; je l’ai montré à maintes reprises pendant ces débats. Il s’agit simplement de cohérence entre l’infraction et la peine susceptible d’être prononcée par les tribunaux.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 297.

Je mets aux voix l'article 68 ter B.

Chapitre VIII

Biodiversité terrestre

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 298, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

L’amendement vise à rétablir l’autorisation et la compensation de tout défrichement qui serait effectué par un jeune agriculteur en phase d’installation.

En effet, la suppression de toute autorisation créerait un déséquilibre de traitement entre les différents usagers et entraînerait une diminution de la surface forestière. Ce serait en contradiction avec nos engagements internationaux visant au maintien des stocks de carbone pris avec l’accord de Paris en décembre 2015.

Il est donc important de maintenir l’égalité de traitement entre les différents acteurs du territoire et le maintien des surfaces forestières.

L’amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. Husson et Laufoaulu, Mme Imbert et MM. Doligé, Chasseing, Houel, Chaize, Commeinhes et Morisset, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 171 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, D. Laurent, Grand et Genest, Mmes Duchêne, Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Panunzi, Détraigne, Pillet, Bouchet, G. Bailly, Guerriau, de Raincourt, Pellevat et Doligé, Mme Di Folco, MM. Trillard, César, Raison, Perrin et Cardoux, Mme Lamure, M. Tandonnet, Mmes Estrosi Sassone et Lopez, M. Pierre, Mme Deroche et MM. Savary, Longeot, Chaize, B. Fournier, Gabouty, Houel, D. Dubois, Nougein, Gremillet, Lefèvre, Husson, Falco et Charon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai de quatre ans maximum. » ;

La parole est à M. Michel Raison.

Mes chers collègues, voici un amendement passionnant sur la trufficulture, qui va sans aucun doute nous rassembler ! Nous proposons que la plantation truffière soit reconnue comme une culture pérenne, et non comme une culture annuelle.

Actuellement, le trufficulteur qui défriche un bois pour planter des chênes truffiers, des noisetiers et toutes les plantes qui vont avec est soumis à une taxe d’environ 3 000 euros par hectare. Nous demandons qu’il en soit exonéré.

Je dis que la truffe est une culture pérenne, car, si tout va bien, lorsque vous plantez une truffière, il faut au moins huit ans avant de récolter le premier champignon. Vous avez donc envie que cela dure ensuite très longtemps !

Je rappelle aussi que nous importons 80 % des truffes en France. Cet amendement de bon sens et de précision, mais aussi de promotion gastronomique, d’amélioration de la balance commerciale et de la biodiversité – il y a en effet beaucoup de biodiversité dans une truffière ! – va donc, à n’en pas douter, convaincre l’ensemble de l’hémicycle…

Je vous remercie par avance de voter en sa faveur, mes chers collègues !

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 298 et 171 rectifié bis ?

La commission est défavorable à l’amendement n° 298.

Elle avait également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 171 rectifié bis. Toutefois, après avoir longuement discuté avec plusieurs collègues, j’ai été assez séduit par l’argument selon lequel le temps de maturation des chênes rend la rentabilité de l’investissement très complexe, même si, à terme, une plantation de chênes truffiers peut rapporter.

C’est, me semble-t-il, une bonne idée de prévoir une exonération pour favoriser l’émergence de truffières dans des régions où les terres ne sont pas d’une richesse telle qu’elles puissent produire cent quintaux de blé à l’hectare.

La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat pour ce qui concerne l’amendement n° 171 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 171 rectifié bis ?

Dans le prolongement de l’amendement précédent, il me semble qu’il faut éviter de créer un déséquilibre de traitement entre les différents usagers, qui risquerait d’entraîner une diminution de la surface forestière.

Je ne puis demander la suppression d’une différence de traitement d’un côté et accepter, de l’autre, qu’une nouvelle soit créée.

Enfin, je rappelle que cette mesure entrerait en contradiction avec nos engagements internationaux visant au maintien des stocks de carbone pris avec l’accord de Paris en décembre 2015.

Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 298.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l'amendement n° 171 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, quand on parle de truffes, vous comprendrez bien que, même à minuit, l’élu du Lot que je suis ne peut pas ne pas dire un mot !

Je suis très favorable à cet amendement. Il est vrai que la culture de la truffe est très aléatoire, car il faut huit ou dix ans avant de récolter. J’ajouterai que la plantation de truffières conduit à défricher des terrains en broussaille, souvent sujets à incendie, et que c’est un bon moyen de nettoyer la nature et de valoriser des terrains pauvres.

Très bien !

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je salue cet amendement et la position exprimée par M. le rapporteur.

En revanche, je ne partage pas votre point de vue, madame la secrétaire d’État. Les chênes truffiers sont bons aussi au regard des engagements pris par la France lors de la COP 21 ! Nous pouvons, me semble-t-il, nous rejoindre sur ce point.

Ils captent le CO2 !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Comme les céréales !

Une truffière, c’est mieux qu’une broussaille ! Et elle a de surcroît un impact environnemental très positif en termes de biodiversité.

Je mets aux voix l’amendement n° 171 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Milon et Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, MM. J.P. Fournier, Savary et Karoutchi, Mme Lamure et MM. Rapin, Husson, Vasselle et Kennel, est ainsi libellé :

A. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° L’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ou d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent. Le coefficient multiplicateur est limité à 1 dans les cas de projets de mise en culture ou en prairie qui conservent une partie des boisements initiaux au regard de leur rôle écologique, économique et social. Le représentant de l’État dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable. Les travaux de reboisement sont effectués sur des parcelles en état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ; »

B. – Alinéa 15

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La compensation est effectuée prioritairement par la revalorisation des parcelles en état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement tend à éviter que l’on ne verse dans certains excès, notamment dans la compensation par le boisement. Quand 50 % de la surface de certains départements sont déjà boisés, mettre en place un coefficient multiplicateur n’a aucun sens. Et l’on sait que, dans certains secteurs, il faut défricher si l’on veut retrouver de la biodiversité.

Cet amendement vise donc à revenir sur la rédaction que le Sénat avait adoptée en première lecture, en privilégiant la reprise de terrains orphelins ou de friches, qui peut avoir un impact positif au titre de la biodiversité, plutôt que la mise concurrence du boisement avec des terres agricoles ou des ouvertures dans certaines vallées.

L'amendement n° 188 rectifié quinquies, présenté par M. D. Dubois, Mme Gourault, MM. Cigolotti, Lasserre, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau et Tandonnet, Mme Loisier, MM. Roche et Gabouty, Mme Gatel, M. L. Hervé, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Longeot, Mme Doineau et M. Luche, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 23 rectifié ?

La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à supprimer le coefficient multiplicateur de la compensation d’un défrichement lorsqu’il est réalisé dans le cadre d’un projet de mise en culture ou en prairie et oriente les travaux de reboisement sur une surface équivalente vers des parcelles en état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste.

L’objectif de la compensation au défrichement est d’assurer la protection des surfaces forestières françaises et le maintien de leurs services rendus.

La suppression de ce coefficient entraînerait, de nouveau, une différence de traitement entre usagers et laisserait supposer que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sont les mêmes pour toutes les forêts.

Cet assouplissement reviendrait sur un principe introduit par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt de 2014. En outre, il favoriserait la disparition de surfaces forestières au profit de surfaces agricoles, ce qui serait contraire à nos engagements internationaux résultant de l’accord de Paris.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 189 rectifié quinquies est présenté par M. D. Dubois, Mme Gourault, MM. Cigolotti, Lasserre, Bonnecarrère, Canevet et Guerriau, Mme Loisier, M. Roche, Mme Gatel, M. L. Hervé, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Longeot, Mme Doineau et M. Luche.

L'amendement n° 217 est présenté par MM. Raison, Bizet et Longuet, Mme Troendlé, MM. Lefèvre, Darnaud, Genest, Morisset, Joyandet et Commeinhes, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Danesi et Grand, Mmes Deromedi et Lopez, MM. Cardoux, Trillard et Chaize, Mme Morhet-Richaud, M. Kennel, Mme Cayeux, MM. Emorine, Revet, G. Bailly et Pellevat, Mme Lamure, MM. de Raincourt et Lemoyne, Mme M. Mercier, MM. Perrin, Laménie, Houel et Bouchet, Mme Primas et MM. B. Fournier, Savin, Chasseing, Pierre, Gremillet et Cornu.

L'amendement n° 276 rectifié bis est présenté par MM. Husson et Doligé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions posées par le présent article ne sont pas applicables aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;

L’amendement n° 189 rectifié quinquies n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n° 217.

Cet amendement vise à conforter certaines exploitations agricoles en les exonérant de la compensation liée au défrichement dans les cas de mise en valeur agricole.

Cet amendement tend à rejoindre la volonté du Gouvernement, qui a essayé ces derniers mois d’aider l’agriculture en crise, et l’effort qui a été réalisé par le Sénat avec le vote de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, qui vise notamment à alléger les charges des agriculteurs.

Je ne doute donc pas d’un avis positif de Mme la secrétaire d’État.

L’amendement n° 276 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 217 ?

J’ai fait beaucoup d’efforts de sagesse sur les autorisations de défrichement. En l’occurrence, l’exemption me semble vraiment très large.

À regret, mais avec conviction, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées précédemment, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 217.

Je mets aux voix l’article 68 sexies, modifié.

TITRE VI

PAYSAGE

Chapitre Ier

Sites

L’amendement n° 10, présenté par Mme Blandin et MM. Dantec, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 350-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 350-3. – Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité, et à ce titre font l’objet d’une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.

« Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit sauf lorsqu’il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures.

« Des dérogations peuvent être accordées par l’autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction.

« Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres donne lieu, y compris en cas d’autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l’entretien ultérieur.

« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par décret. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Cet amendement vise les alignements d’arbres, qui méritent une attention plus soutenue.

Nous l’avions largement adopté au Sénat en première lecture, mais l’Assemblée nationale ne l’a pas conservé. Le rapporteur, M. Bignon, avait émis quelques remarques défavorables, ce qui nous a conduits à prendre de nouvelles précautions dans sa rédaction, afin qu’il soit plus conforme à la législation et que les dérogations soient mieux affirmées.

Je ne vais pas, à cette heure tardive, vous refaire le roman français, avec Henri IV, les ormes de Sully, le rôle de Louis XIV, ou encore la lettre du président Pompidou à son Premier ministre Chaban-Delmas, dans laquelle il exprimait son amour des voitures, mais préconisait aussi d’arrêter le massacre des magnifiques alignements d’arbres qui bordent nos routes.

Je vous raconterai simplement ce qui s’est passé dans le Gers : le président de ce département, à la suite d’accidents mortels – je précise toutefois que les arbres n’ont jamais poursuivi les motards ! – a choisi d’abattre un nombre considérable d’alignements d’arbres.

Un mouvement de protestation a émergé, émanant non pas seulement de quelques associations des amis des arbres, mais aussi des touristes du monde entier, qui avaient l’habitude d’assister au Festival de jazz de Marciac et qui ne reconnaissaient plus la beauté de la France. Amusez-vous, mes chers collègues, à naviguer sur le portail numérique Google Earth ou sur le logiciel libre Open Street Map, et observez comment les gens voient la France quand ils viennent en vacances : ils contemplent nos belles routes avec leurs multiples alignements d’arbres.

Cet amendement vise donc simplement à donner à ces alignements un régime de protection, qui n’empêche pas de les abattre en cas de problèmes de sécurité, de problèmes sanitaires ou de maladies pouvant contaminer les arbres voisins, mais qui rappelle que ces arbres font partie de notre patrimoine, de notre richesse et de notre identité.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Blandin a retracé les tribulations de cette disposition, dont le régime paraît complexe à mettre en œuvre. Par ailleurs, de nombreux dispositifs permettent déjà aujourd’hui de préserver les arbres.

Je partage cette affection pour les alignements d’arbres, mais les documents d’urbanisme peuvent déjà les protéger de tout arrachage, au travers des espaces boisés classés ou des éléments de paysage, ou encore de la trame verte et bleue, qui identifie, via les schémas régionaux de cohérence écologique, les continuités écologiques. Des dispositions peuvent aussi être prises par les préfets pour les protéger.

Enfin, lorsqu’un projet d’abattage d’un alignement d’arbres suscite une vive émotion, une bonne pétition permet souvent de trouver une solution. Vous savez faire, madame Blandin, et je vous fais confiance pour éviter tout abus en la matière !

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme Ségolène Royal, qui a eu l’occasion d’exprimer cette opinion devant vous, je considère que les alignements d’arbres le long des voies de communication offrent un paysage de qualité, en même temps qu’ils protègent les infrastructures, en particulier en stabilisant leurs bas-côtés. Je suis donc évidemment favorable, par principe, à la protection de ces alignements.

S’agissant plus spécifiquement de cet amendement, je partage les arguments de M. le rapporteur. Nos alignements d’arbres sont déjà bien protégés dans notre législation et notre réglementation.

Cela dit, je m’en remets aux équilibres trouvés au gré des lectures entre les deux chambres parlementaires et soumets en conséquence cet amendement à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

J’entends les propos de M. le rapporteur. Toutefois, les initiatives en faveur d’une continuité des alignements, en particulier sur les routes départementales, ne s’éveillent pas toujours avec suffisamment de rapidité pour protéger les arbres d’un abattage.

Je remercie Mme la secrétaire d’État de son avis de sagesse et demanderai simplement à mes collègues de bien vouloir voter cet amendement, afin de le laisser vivre dans la navette. La CMP en fera ensuite ce qu’elle voudra.

Je mets aux voix l’amendement n° 10.

En conséquence, l’article 72 bis AA est rétabli dans cette rédaction.

Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Mme Sophie Primas. C’est grâce à Pompidou !

L'amendement n° 216, présenté par MM. Raison, Bizet et Longuet, Mme Troendlé, MM. Mandelli, Darnaud, Genest, Morisset, Joyandet et Commeinhes, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Danesi et Grand, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Trillard et Chaize, Mme Morhet-Richaud, M. Kennel, Mme Cayeux, MM. Emorine, Revet, G. Bailly, Pellevat et Rapin, Mme M. Mercier, MM. Perrin, A. Marc, Laménie et Houel, Mme Primas et MM. B. Fournier, Chasseing, Pierre et Gremillet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

« Projet de loi pour la protection de la biodiversité, de la nature et des paysages »

La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Cet amendement pourrait être considéré comme le meilleur de notre débat, non pas en raison de son contenu, mais parce que c’est le dernier !

Ma proposition se veut respectueuse des acteurs de la nature, quels qu’ils soient. Depuis des décennies, en France, des erreurs ont certes été commises, l’homme ayant forcément des impacts sur la nature – il en aura encore, c’est normal –, tout comme les animaux. La biodiversité n’est pas détruite dans notre pays ; elle est plutôt bien conservée, mais elle a besoin d’être protégée. C’est pourquoi le mot « reconquête » me semble quelque peu prétentieux et, surtout, méprisant par rapport à tous les acteurs de la nature.

Je précise que j’ai tenu compte d’un sous-amendement présenté par Mme Jouanno lors de l’examen en commission pour corriger le premier amendement que j’avais déposé et qui avait été rejeté.

Je suggère donc d’intituler ce texte « projet de loi pour la protection de la biodiversité, de la nature et des paysages ».

Quel est l’avis de la commission ?

Je n’aime pas l’idée de débaptiser un texte porté par l’exécutif, dont c’est la responsabilité d’adresser un message. Il est légitime de nous battre sur le contenu du projet, c’est notre rôle de parlementaire – vous avez d’ailleurs souvent eu l’occasion d’exprimer votre désaccord sur ce texte, mes chers collègues –, mais l’idée, me semble-t-il, appartient à son auteur.

Nous avons déjà eu un débat de même nature lors de l’examen de la proposition de loi pour l’économie bleue d’Arnaud Leroy. Pour ma part, j’avais défendu le maintien de cet intitulé. On aurait pu certes parler de diverses dispositions d’ordre maritime, mais la volonté de l’initiateur du projet, de celui qui s’est battu pour le faire vivre, doit être respectée. C’est une position de principe, qui correspond à l’éthique de mon engagement politique.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Remplacer le mot « reconquête » par le mot « protection » pourrait sonner comme un hommage à la loi de 1976 relative à la protection de la nature !

Toutefois, cela correspond justement à une vision que tout le monde juge aujourd’hui un peu « fixiste », comme si l’on voulait mettre la nature sous cloche. Nous souhaitons au contraire revenir sur ce principe, en introduisant une notion de dynamique, d’interaction, de mouvement. L’usage du terme de protection donnerait le sentiment d’un singulier manque d’ambition pour ce texte. Je suis certaine que telle n’est absolument pas la volonté des parlementaires…

C’est pourquoi j’exprime un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

À titre personnel, je voterai cet amendement, car je le trouve parfaitement cohérent avec le travail qui a été fait depuis trois jours !

Cet intitulé est cohérent aussi avec les propos tenus à l’instant par M. Raison, selon lesquels la biodiversité ne se porte pas si mal dans notre pays. C’est sûr ! Les populations de passereaux s’effondrent, nous nous perdons l’équivalent d’un département tous les dix ans en sols naturels – et je ne retiens pas les chiffres les plus catastrophistes ! –, nous connaissons les agressions chimiques et la fragmentation de la biodiversité, nous savons la gravité de la situation des abeilles. Mais, sinon, la biodiversité se porte au mieux !

Sur le fondement de cette vision exposée par M. Raison, la majorité sénatoriale est revenue depuis trois jours sur nombre d’avancées de ce texte après la deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Considérer par exemple que nous pourrions encore utiliser des néonicotinoïdes dans quatre ou cinq ans, à la vitesse où nous mesurons aujourd’hui scientifiquement leur impact sur la nature, cela montre bien que nous avons aujourd’hui une vision très différente de ces enjeux.

Pour l’homme, sa santé, son bien-être et ses activités économiques, nous considérons pour notre part qu’il faut effectivement une reconquête très rapide de la biodiversité. Sinon, nous mettons l’espèce humaine en danger. Toutefois, nous avons vu depuis trois jours que cette conception n’était pas vraiment partagée.

Je remercie tout de même le rapporteur de tout son travail, ainsi que le président de la commission du développement durable. Quelques avancées ont été enregistrées, et certains de nos amendements ont été adoptés, notamment sur les espèces endémiques les plus menacées, sur les traits natifs, que nous avons réintégrés au patrimoine commun de l’humanité, ou sur les échanges de semences. Nous avons bien travaillé aussi sur le préjudice écologique avec la commission des lois et notre collègue Alain Anziani.

Cependant, il y a tant de choses sur lesquelles nous sommes aujourd’hui en retrait par rapport à l’Assemblée nationale qu’enlever le terme de reconquête me semble un acte politique cohérent. Si certains éléments sont rétablis dans la suite de la navette, nous pourrons toujours rétablir aussi le terme de reconquête.

Nous sommes extrêmement déçus par cet examen au Sénat, avec même certaines positions qui nous posent un réel problème éthique, notamment le plafonnement à 1 % des droits sur le patrimoine génétique qui pourraient être reversés aux communautés locales.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

Tout en partageant en partie le pessimisme de Ronan Dantec, je pense, comme Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur, qu’il faut conserver ce terme de reconquête, qui montre bien que, chaque jour, il nous faut gagner des parts de biodiversité. Nous l’avons bien vu dans ce débat, qui a été difficile, mais qui n’est pas terminé, bien évidemment.

La reconquête correspond bien, me semble-t-il, à l’état d’esprit dans lequel nous avons travaillé au cours de ces trois jours. Je souhaite donc, comme nous en avons décidé en commission, à l’issue d’un débat, que le terme de reconquête reste attaché à cette loi.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.