Intervention de Jean-Pierre Caffet

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 222 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 51 quaterdecies est ainsi rédigé.

En outre, les amendements n° 57 rectifié, 53 et 20 rectifié quater et le sous-amendement n° 320, ainsi que les amendements n° 271 rectifié et 268 rectifié, n'ont plus d'objet.

Pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes des amendements n° 271 rectifié et 268 rectifié.

L'amendement n° 271 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Doligé, G. Bailly et Houel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

au regard des alternatives de production des cultures disponibles

par les mots :

en prenant compte des solutions de substitution à l’utilisation des produits susmentionnés

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 268 rectifié, présenté par Mmes Schillinger et Claireaux et M. Courteau, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le premier alinéa de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, lorsque les contraintes géographiques et techniques le justifient, l'autorité administrative a la faculté d’autoriser pour une durée limitée ce type d’épandage, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages établit, sur les recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, une liste, ainsi que les conditions d’usage de produits ne présentant que peu ou pas de risques, pouvant faire l’objet d’une pulvérisation aérienne accordée dans les conditions du deuxième alinéa du présent article. »