Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jérôme Bignon
Réunion du 12 mai 2016 à 21h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 53 ter A
Jérôme Bignon, rapporteur :L’Assemblée nationale a supprimé cet article au motif qu’il posait d’importants problèmes juridiques, la saisie des objets ayant servi à commettre une infraction en matière de chasse constituant une atteinte au droit de propriété. Cette prérogative importante n’est confiée qu’à un nombre limité d’officiers de police judiciaire ayant suivi une formation spécifique.
Je comprends l’objet de cet amendement, mais son adoption représenterait trop de contraintes en termes de formation et d’assermentation.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
