Intervention de Annie David

... et le recours à l'offre acceptable d'emploi, en sont des instruments.

Pour parvenir à vos fins, il vous fallait modeler l'organisme en charge de l'indemnisation des chômeurs et de leur conseil. C'est toute la raison d'être de votre projet de loi. Autant dire que l'adoption de notre amendement n° 40 tendant à réaffirmer le caractère public et national de la future institution, le seul amendement de notre groupe adopté par cette assemblée, ne nous rassure pas.

Au Sénat comme à l'Assemblée nationale, votre majorité a refusé nos amendements visant à préciser que l'institution nouvelle devait être un établissement public administratif. Rien ne garantit donc ce statut et, contrairement à vos propos, cela ne se déduit pas de l'absence de vente de services ou de produits.

Ce que nous redoutons, c'est la création d'un établissement public sui generis, à mi-chemin entre l'établissement public et la société privée. Ce doute, vous l'entretenez, en précisant dans l'article 2 du présent projet de loi que la comptabilité de la future institution sera soumise aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il n'est donc plus fait référence à un établissement public, fût-il un établissement public industriel et commercial, ou EPIC ; il s'agit bel et bien d'une entreprise industrielle, ce qui nous renvoie irrémédiablement dans la sphère privée.

Il en est de même du sort réservé aux salariés. S'il est vrai que les agents issus de feue l'ANPE auront un droit d'option, ils relèveront en tout état de cause du code du travail, comme les salariés du privé.

Madame la ministre, lors de la recodification du code du travail, nous avions cru comprendre que vous souhaitiez simplifier le droit. Je m'étonne alors de la curieuse opacité qui entoure le statut de cette institution et qui ne peut que dissimuler la réalité de vos projets.

Vous voulez, ni plus ni moins, privatiser le service public de l'emploi. Quand bien même la structure de l'institution serait publique, rien ne garantit que vous ne privatiserez pas, en partie ou en totalité, sa mission. Rien n'interdit que, sous l'apparence d'une structure publique, le privé soit roi. Tel est déjà le cas, et je le regrette, à l'ANPE, qui sous-traite une partie de son activité à des sociétés privées de placement. Ce recours va d'ailleurs toujours grandissant.

On comprend mal pourquoi ce qui était la règle hier serait l'exception demain. Vous vous êtes même refusée à préciser si la future institution aura ou non recours à de telles pratiques.

Les propos que vous avez tenus devant l'Assemblée nationale ne nous rassurent pas. Vous avez parlé non plus d'un service public de l'emploi, conformément à l'intitulé du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, mais d'un « marché public de l'emploi ».

On redoute les propos que vous tiendrez demain, après l'adoption de ce projet de loi ! Sans doute finirez-vous par parler d'un « marché du service de l'emploi », niant définitivement le caractère public de ce service, et l'ouvrant en grand à la concurrence et aux structures privées.

Avant de conclure, je souhaite évoquer le sort que votre gouvernement et sa majorité complice entendent réserver à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, dont vient de parler Mme Demontès. Par le jeu d'un amendement déposé par Mme Procaccia et tendant à insérer un article additionnel après l'article 8, ...