Le Gouvernement est du même avis.
J’ajoute que l’amendement proposé est déjà satisfait au niveau réglementaire et qu’il a déjà été écarté par la représentation nationale en première et en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, ainsi qu’en première lecture au Sénat.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur le sénateur.