Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis donc saisi d’un amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 172-11 est complétée par les mots : « sans que puisse leur être opposée sans motif légitime l'obligation de secret professionnel » ;

Je le mets aux voix.