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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 mai 2016 à 21h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 66, amendement 296
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 296 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 253-14, dans sa rédaction issue de l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
2° L’article L. 255-17, dans sa rédaction issue de l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, sous réserve de l’application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières constituant également des infractions aux dispositions du présent chapitre. »
b)La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
IV. – Le 1° de l’article L. 161-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement interviennent selon les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du même code. Toutefois, l’article L. 161-12 du présent code leur est applicable. »
V. – L’article L. 1338-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’article 17 de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, l’avant-dernière occurrence du mot : « agents » est remplacé par les mots : « inspecteurs de l’environnement » ;
« 2° À la dernière phrase, les mots : « À cet effet, ces derniers » sont remplacés par les mots : « À l’exception des inspecteurs de l’environnement qui agissent selon les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du code de l’environnement, ces agents ».
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
