Intervention de Barbara Pompili

L’article 66 a été substantiellement modifié lors de l’examen en première lecture du projet de loi au Sénat. Je rappelle qu’il s’agissait à l’origine d’une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance.

À cette occasion, le 3° de cet article a été introduit, afin d’harmoniser les modalités de contrôles que les inspecteurs de l’environnement sont amenés à conduire au titre des différentes législations qui ont un fort lien avec l’environnement, comme le code de la santé publique, le code rural et de la pêche maritime, dans un souci de simplification et d’efficacité de leur action.

Le présent amendement vise à améliorer la coordination de cette disposition transversale avec certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime, du code forestier et du code de la santé publique. Il a notamment pour objet de préserver la transmission par l’inspecteur de l’environnement du procès-verbal dressé pour constater une infraction forestière de caractère contraventionnel au directeur régional de l’administration chargée des forêts, qui est compétent pour les traiter.

La commission avait émis un avis défavorable, compte tenu d’imperfections dans la précédente rédaction de l’amendement. Toutefois, ce dernier a été rectifié depuis lors, monsieur le rapporteur.