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Intervention de Barbara Pompili
Réunion du 12 mai 2016 à 21h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 68 ter B
Cet amendement vise à préserver la qualification de délits pour les infractions commises à l’encontre de la réglementation spéciale des réserves naturelles.
Depuis l’ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012, le code de l’environnement a rendu délictuel l’ensemble des actes qui contreviennent aux prescriptions et interdictions édictées par la réglementation spéciale des réserves.
L’article 68 ter B du projet de loi, rétabli lors des travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, a pour conséquence de diminuer le niveau des peines applicables en cas d’atteintes commises à l’encontre de la réglementation spéciale des réserves.
Or certaines atteintes très graves, qui dégradent parfois irrémédiablement le patrimoine de la réserve, méritent la qualification de délits et non de contraventions. Il importe donc de préserver la qualification de délit, qui a l’avantage d’être plus dissuasive.
