Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.