Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 17 mai 2016 à 14h30
Usage des drones civils — Article 5, amendement 2

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L’amendement n° 2, présenté par M. Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Miquel et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

des infractions prévues aux articles 223-1 et 226-1

par les mots :

de l’infraction prévue à l’article 223-1

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

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