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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 mai 2016 à 9h46
Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales — Audition de Mme éliane Houlette avocat général à la cour de cassation procureur de la république financier près le tribunal de grande instance de paris
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Nous avons entendu des représentants de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui nous ont dit les difficultés auxquelles ils se heurtaient dans la coopération avec les autorités de certains pays, notamment pour identifier les « bénéficiaires effectifs » des trusts. La coopération judiciaire fonctionne-t-elle mieux que la coopération en matière fiscale ? Dès lors que des affaires sont judiciarisées, avez-vous plus de succès que les autorités administratives auprès de pays comme le Panama ?
Qu'en est-il de la coordination entre le parquet national financier et l'administration fiscale, avec laquelle vous avez eu une réunion le 4 mai ? Sur l'affaire des Panama papers, la transmission, dans les deux sens, est-elle systématique ?
Le fameux « verrou de Bercy » est-il un problème ? Le parquet ayant faculté de s'autosaisir sur le fondement de l'infraction connexe de blanchiment de fraude fiscale, il semble que les grosses affaires finissent tôt ou tard devant la justice.
Vous avez évoqué la fraude à la TVA, à laquelle s'intéresse tout particulièrement notre commission des finances - nous sommes notamment soucieux de l'érosion des bases en matière de commerce électronique. La TVA est l'impôt qui donne lieu au plus grand nombre de fraudes, d'après les chiffres de la Commission européenne, via les carrousels et les déclarations de TVA à l'importation. Est-ce là pour vous une priorité ? Sommes-nous assez efficaces ? Y a-t-il moyen d'améliorer les outils ?
