Intervention de Éliane Houlette

Sur tous les dossiers de fraude fiscale aggravée, nous devons recourir à la coopération internationale. L'entraide, comme je l'ai dit, est inégale. Pour effectuer une demande, il nous faut des éléments concrets, tirés de l'enquête. Nous rédigeons alors, en nous appuyant sur les conventions existantes, une demande, dont il nous faut ensuite suivre l'exécution. Concrètement, nous avons sollicité 53 pays. Au sein de l'Union européenne, la transmission est directe entre autorités judiciaires. Tel est le cas avec l'Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Grande-Bretagne, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède. Les choses se passent bien et je dois dire que même avec certains pays à fort secret bancaire, comme le Luxembourg, la coopération est excellente. Nous avons obtenu des saisies par l'intermédiaire des autorités judiciaires luxembourgeoises dans un dossier de fraude fiscale aggravée.

Pour les autres pays, la transmission se fait par voie diplomatique : quand nous ne pouvons compter sur des magistrats de liaison, nous nous appuyons sur les officiers de sécurité intérieure ou autres officiers de liaison. D'une façon générale, nous avons largement développé la coopération internationale, en nous attachant à nouer des relations humaines, qui facilitent beaucoup les échanges. Nous entretenons notamment de bonnes relations avec les Bahamas, la Lettonie, le Luxembourg, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, pays à fort secret bancaire. Mais il en reste avec lesquels la coopération n'est pas très fructueuse. Je ne sais si je puis me permettre de les citer...