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Intervention de Éliane Houlette
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 mai 2016 à 9h46
Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales — Audition de Mme éliane Houlette avocat général à la cour de cassation procureur de la république financier près le tribunal de grande instance de paris
Éliane Houlette, procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris :
Naturellement. Nous avons trois types de compétence et aucune n'est laissée en friche. En matière de fraude à la TVA, des enquêtes sont même diligentées à notre initiative. Nous sommes saisis de gros dossiers qui font la une de l'actualité, comme celui des droits à polluer, les quotas carbone, qui a fait l'objet d'une information judiciaire et arrivera bientôt devant le tribunal.
