Intervention de Éric Bocquet

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 mai 2016 à 9h46
Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales — Audition de Mme éliane Houlette avocat général à la cour de cassation procureur de la république financier près le tribunal de grande instance de paris

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Merci pour cet exposé sincère, intéressant et riche. Deux ans après votre création, excellente initiative puisque le parquet national financier fait plus que jamais la preuve de son utilité, vous manquez hélas encore cruellement de moyens. Il est vrai que ce n'est pas une découverte : le garde des sceaux lui-même, Jean-Jacques Urvoas, n'a-t-il pas parlé d'une « justice sinistrée » ?

Ma première question, à laquelle je ne sais si le secret de l'instruction vous donne le droit de répondre, concerne la Société Générale : avez-vous été saisi d'une demande d'entraide du procureur financier de New York, qui, dans l'affaire des Panama Papers, dont il s'est saisi, s'est intéressé, notamment, aux relations commerciales entre cette banque et le cabinet Mossack Fonseca ?

Sur la problématique de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), j'ai, à la suite d'un échange avec une juriste qui s'étonnait de les voir déposées le jour d'ouverture du procès alors qu'elles pourraient l'être au cours de l'instruction, interrogé un avocat, qui m'a assuré que cela n'était pas possible. Pouvez-vous m'éclairer ?

Je ne voudrais pas sortir insatisfait de cette audition. La coopération laisse à désirer, avez-vous dit, avec certains pays à fort secret bancaire. Vous étiez sur le point de les nommer : faites-le !

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