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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 mai 2016 à 9h46
Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales — Audition de Mme éliane Houlette avocat général à la cour de cassation procureur de la république financier près le tribunal de grande instance de paris
Philippe Dallier :Vous avez indiqué que dans l'étude d'impact de la loi du 6 décembre 2013, huit dossiers pour un magistrat étaient considérés comme un maximum. Or, les chiffres que vous nous avez livrés montrent que l'on est bien au-delà. Quels moyens vous manquent pour mener les procédures dans des délais raisonnables ?
Vous avez également évoqué le manque d'informations en provenance de Tracfin. Mais c'est un problème qui doit être facile à régler, l'a-t-il été ?
