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Intervention de Maurice Vincent
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 mai 2016 à 9h46
Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales — Audition de Mme éliane Houlette avocat général à la cour de cassation procureur de la république financier près le tribunal de grande instance de paris
Maurice Vincent :Je m'associe aux félicitations de mes collègues sur la qualité de l'information que vous nous délivrez. En matière de fraude à la TVA, je mesure la difficulté de votre tâche dans la lutte contre les carrousels. Dans l'affaire des quotas carbone, l'État a perdu des milliards d'euros. Vous vous attachez à la sanction pénale, mais peut-on, en amont, trouver le moyen de prévenir de tels délits ? Par quelles solutions législatives, ou autres, passer ?
Sur l'État du Delaware, dont il a été question dans la presse, que pouvez-vous nous dire ? De très grandes firmes internationales sont en effet enregistrées dans cet État.
