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Intervention de Michel Bouvard
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 mai 2016 à 9h46
Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales — Audition de Mme éliane Houlette avocat général à la cour de cassation procureur de la république financier près le tribunal de grande instance de paris
Michel Bouvard :Sur les 353 enquêtes en cours, quelle est la proportion à l'international ? Peut-on déjà tirer un bilan des procédures achevées ? Quel a été leur retour, en termes de ressources, pour l'État ? Vous représentez une branche de la justice qui rend à l'État des ressources : il serait normal d'en tirer les conséquences dans les moyens qui vous sont alloués.
