Intervention de Vincent Capo-Canellas

J'ai bien compris que vous ne pouvez-vous exprimer sur le fond de l'affaire des Panama Papers, mais peut-on en tirer de ce type de délit des leçons en termes de procédure, de coopération internationale, d'approche par les services judiciaires ? La solution passe-t-elle par une amélioration de la législation ? Par un approfondissement de la coopération internationale ? Dans le document que vous nous avez communiqué, vous évoquez un cas concret, qui fait apparaître des difficultés jusque dans la coopération européenne, et vous proposez quelques pistes. Vous indiquez ainsi que malgré l'échange automatique d'informations, des pays ne jouent pas le jeu. Comment aller au-delà ? Vous évoquez les initiatives visant à rendre publiques certaines informations, mais ce n'est, semble-t-il, pas si simple que cela. Nous aimerions vous entendre plus avant sur ces questions.

Vous avez relevé les difficultés que soulève la compétence concurrente. Quelles solutions pour y remédier ? Faut-il énoncer clairement une obligation d'information du parquet national financier ? Le défaut d'information est-il lié à un problème de seuil ? De qualification de l'infraction ? Bref, comment lever ce problème de procédure ?