Intervention de Jacques Gautier

Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser le Président Raffarin qui a été retenu. Nous devons, comme chaque année, tirer le bilan de l'application des lois entrant dans le champ de compétence de notre commission. Voter des dispositions législatives est une chose, les mettre en application en est une autre. Alors, où en sommes-nous ?

Comme vous le savez fort bien, l'essentiel de l'activité législative de la commission consiste en l'examen de projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de traités ou accords internationaux.

Ainsi, au cours de la session parlementaire 2014-2015, le Sénat a adopté 38 conventions et accords internationaux relevant de la compétence de la commission, contre 22 au cours de la session précédente, établissant clairement l'intérêt de la nouvelle méthode d'examen établie par notre commission en relation avec le Gouvernement et les recommandations du rapport Plagnol.

Grâce à cette nouvelle méthode, nous avons en effet augmenté de 72 % le nombre de conventions examinées ! Je remercie, au nom de notre Président, les rapporteurs d'avoir joué le jeu de cette méthode expérimentale, et je vous propose de la pérenniser. J'en rappelle le principe : lorsque le Sénat est saisi en second, notre commission procède à un examen « allégé » des projets de loi d'autorisation de ratification de conventions et autorise la publication d'un rapport dit « synthétique », composé de l'exposé du rapporteur et du débat en commission, conformément aux orientations définies par le rapport d'information « Redonner tout son sens à l'examen parlementaire des traités », adopté par notre commission, en décembre 2014. Bien sûr, lorsque le texte est important, nous faisons un rapport écrit étoffé, comme prochainement pour la COP 21.

Chacun doit balayer devant sa porte. Le Gouvernement a tendance à déposer un plus grand nombre de projets de loi d'autorisation de ratification de conventions, en premier, devant le Sénat. En conséquence, nous lui avons demandé une répartition plus équilibrée. De plus, le Gouvernement doit mieux piloter la programmation de l'examen de ces textes en regroupant les conventions dont les sujets sont voisins, par « grappes ». De ce côté-là, les progrès sont encore timides et nous n'avons pu faire que très peu de rapports communs à deux ou plusieurs conventions.

Certains des accords adoptés par le Sénat n'ont pas encore été examinés par l'Assemblée nationale et les lois n'ont donc pas toutes été promulguées, mais cela n'affecte pas notre décompte, puisque dans tous les cas, ces conventions et accords ne sont pas pris en compte dans le contrôle de la mise en application des lois.

Le nombre de lois promulguées, au cours de la session 2014-2015, dans les secteurs de compétence de la commission, est resté stable. Comme lors de la session précédente, deux lois ont été promulguées :

- la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires ;

- et la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, pour laquelle la procédure accélérée avait été engagée. Je vous rappelle le caractère exemplaire des travaux du Sénat sur ce texte, puisqu'en commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a suivi la plupart de nos propositions.

La promulgation de ces deux lois est liée à l'accroissement des menaces sur le territoire national, auquel s'ajoutent pour la seconde, les tensions sur l'outil de défense créées par les engagements sur les théâtres extérieurs et le sous-dimensionnement des effectifs. La révision de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, annoncée par le Gouvernement dès le mois de janvier 2015, a constitué un rendez-vous législatif important pour notre commission. Vous le savez, notre commission demandait une réactualisation à l'issue des annonces au Congrès du 16 novembre, le Conseil de défense en a malheureusement jugé autrement le 6 avril dernier. Des mesures seront prises mais cela ne nécessitera pas le passage par une nouvelle actualisation de la loi de programmation militaire. Les incidents, causés par des drones, évoqués à l'occasion de l'examen de la première loi, seront bientôt l'objet de nouvelles discussions, avec le passage prochain en séance publique, de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité et de l'usage des drones civils déposée par nos collègues Xavier Pintat et moi-même.

Outre les deux lois évoquées, la commission s'est saisie pour avis de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

A la date du 31 mars 2016, puisque nous prenons en compte les textes d'application publiés jusqu'à cette date, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées suivait l'application de six lois adoptées jusqu'au 30 septembre 2015.