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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mai 2016 à 10h19
Communication
Philippe Bas, président :La commission mixte paritaire s'est donc déroulée de manière satisfaisante.
La réunion, suspendue à 10 h 35, est reprise à 10 h 40
