Intervention de Catherine Morin-Desailly

Mes chers collègues, comme chaque année à la même période, nous examinons aujourd'hui le bilan de la mise en application des lois relevant de notre commission pour la session écoulée, c'est-à-dire 2014-2015.

Au cours de cette session, quatre lois ont été promulguées dans les secteurs de compétence de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication : la loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage ; la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, dite DDADUE ; la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ; la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur.

Sur un plan strictement numérique, la liste des lois promulguées dans les secteurs de compétence de la commission de la culture traduit une stabilité de son activité législative. Avec quatre lois adoptées définitivement au cours de la session 2014-2015, de même que lors de l'année parlementaire 2013-2014, l'activité de la commission de la culture se maintient par rapport à la session précédente. Hormis les lois sur le DDADUE et la presse, qui comprenaient de nombreux articles, les deux autres lois comportaient quatre articles au plus.

Sur les quatre lois promulguées, une est issue d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues : il s'agit de celle relative à la modernisation du secteur de la presse.

Parmi ces quatre lois, deux sont d'application directe et deux demandent des décrets d'application. La loi sur le code mondial antidopage et celle sur l'université des Antilles et de la Guyane sont d'application directe et ne nécessitent donc aucun décret d'application.

Par contre, la loi relative à la modernisation du secteur de la presse est partiellement applicable - deux décrets sur trois ont été pris - et la loi sur le DDADUE est devenue totalement applicable - un seul décret qui met en application trois dispositions - au cours de la session.

Le constat effectué les années précédentes se confirme : le choix de la procédure accélérée plutôt que celui de laisser la navette se poursuivre est sans incidence sur le rythme de parution des mesures d'application de la loi. Cette session, toutes les lois promulguées ont fait l'objet d'une procédure accélérée !

Le contrôle de la parution des textes d'application renvoie évidemment à la question des délais. Des efforts ont été accomplis par les gouvernements successifs et un texte de loi s'accompagne désormais d'un calendrier de parution des mesures d'application.

Le délai de parution des décrets d'application pris au cours de la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2016 pour les lois promulguées au cours de l'année parlementaire, est inférieur à trois mois dans la moitié des cas.

Pour terminer ce panorama du contrôle, je noterai que le dépôt de rapports laisse toujours apparaître un retard, les gouvernements successifs ne manifestant que peu de volonté à cet égard. Le nombre de rapports en attente de parution demeure toujours particulièrement élevé : trente-six rapports depuis 2000, et quatorze rapports parus au cours de la session 2014-2015.

En pratique, je me félicite de ce que la plupart des textes attendus pour l'application des « grandes » lois votées depuis le début de la législature dans les secteurs qui relèvent de la compétence de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, soient désormais parus.

Deux des lois promulguées au cours de précédentes sessions sont entrées totalement en application au cours de l'année parlementaire 2014-2015.

Il s'agit de la loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, dont le dernier décret d'application est paru le 27 avril 2015 - décret n° 2015-483 portant modification du régime de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles des services de télévision - et de la loi relative à la refondation de l'école dont les deux derniers décrets attendus sont parus au cours de la session - arrêté du 3 novembre 2015 sur la périodicité et le contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires et décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège.

Par contre, le bilan d'application des lois anciennes reste inchangé : les décrets parus pour la période de référence ne concernent jamais ou à de rares exceptions près les lois promulguées lors des législatures antérieures.

Au-delà de ces aspects chiffrés, nous sommes tous attachés à assurer le contrôle de l'application des lois en menant à bien différents travaux d'information à travers la mise en place de groupes de travail et de missions d'information constitués au sein de notre commission. C'est une tradition de notre commission, et je suis très attachée à ce qu'elle se poursuive.

En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à vous référer à la note qui vous a été distribuée pour de plus amples informations sur le contrôle de la mise en application des lois adoptées par notre commission.

Enfin, le débat annuel en séance plénière aura lieu le mardi 7 juin prochain, à quatorze heures trente.

La réunion est levée à 16 h 10.