Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 mai 2016 à 14h30
Décisions du conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité
Claude Bérit-Débat, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 18 mai 2016, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
– la visite des navires par les agents des douanes II (n° 2016-541 QPC) ;
– le prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise (n° 2016-542 QPC).
Acte est donné de ces communications.
