Intervention de Emmanuelle Cosse

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie l’ensemble des orateurs de leurs interventions extrêmement diverses et complètes.

Les interrogations qui ont été soulevées sont légitimes. Je les ai moi-même eues – je le dis devant un certain nombre de personnes dont je connais l’engagement en la matière – et l’Assemblée nationale aussi, mais je tiens à vous rassurer.

Tout d’abord, je le rappelle, ce n’est pas l’État qui a souhaité cette réforme. L’État ne recentralise pas et il ne remet pas la main sur Action logement. Si tel était le cas, j’aurais présenté un texte visant à intégrer totalement le bénéfice de la collecte dans le budget de l’État.

Aujourd’hui, j’agis au nom des partenaires sociaux. Je défends une réforme qu’ils ont voulue et conçue, en lien non seulement avec l’État, mais aussi avec les organismes d’HLM et la Caisse des dépôts et consignations. Je défends aujourd’hui l’esprit de leur réforme. Cela inclut également leurs interrogations. S’il y a une réforme d’Action logement, c’est bien que les acteurs concernés ont entendu les observations de la Cour des comptes et admis, comme plusieurs orateurs l’ont souligné, que le système n’est pas totalement efficient. Le statu quo n’est donc pas possible.

Lors des débats sur ce texte ou lors de mon audition en commission sur la politique du logement en général, la même question, d’ailleurs liée à l’objectif d’efficacité de l’action publique menée, est revenue. Elle concerne la déclinaison de la politique du logement, même quand elle est dirigée au niveau national, dans l’ensemble des territoires.

Venant d’une zone très tendue – je me mobilise beaucoup pour l’Île-de-France – je ne méconnais pas pour autant les problèmes ni des territoires très ruraux, ni des centres-bourgs, ni des zones périurbaines, qui ont aussi des besoins de logements.

Dans mes fonctions, j’ai le souci de ne jamais opposer zones tendues et zones détendues. Leurs besoins sont différents, notamment en termes d’ingénierie, de crédits, de logements sociaux, mais aussi d’accession à la propriété privée, avec des produits correspondant aux capacités financières des personnes habitant dans ces territoires.

Pour vous dire les choses franchement, si Action logement faisait fi des territoires dans sa réforme, celle-ci n’aurait plus aucun sens ! Comment voulez-vous qu’elle poursuive sa politique si elle n’en tient pas compte, alors que la collecte vient de ces mêmes territoires et de l’ensemble des entreprises concernées ?

C’est pour cette raison que, de notre propre chef, nous avons discuté avec Action logement de l’importance de prendre en compte les territoires. Cela passe notamment par la création des comités régionaux Action logement, mais aussi, plus généralement, par une politique déclinée territorialement, comme nous le faisons pour toutes les autres politiques, pour le PTZ, le dispositif Pinel, les fonds d’aide à la pierre, l’ANAH. C’est cette déclinaison territoriale qui nous permet de mener une action efficace en matière de logement, et rien d’autre !

C’est également pour cette raison que nous avons imposé le comité des partenaires, qui inclut non seulement les acteurs du logement, mais aussi les collectivités territoriales. Il faut garder à l’esprit que ces dernières seront plus présentes au sein d’Action logement que l’État. Ensuite, vous avez raison, il faut être d’une grande vigilance quant à la prise en compte, dans les discussions nationales, des besoins exprimés par les CRAL, notamment sur le redéploiement territorial du fruit de la collecte.

Vous le savez, en matière de financement du logement social, nous venons de créer le Fonds national d’aides à la pierre, qui doit permettre de débattre au niveau national de la répartition régionale de ces aides. À aucun moment, les acteurs du logement social ou les collectivités locales n’ont craint que les besoins des régions ne soient pas pris en compte. Il en va de même pour Action logement.

Avec cette réforme, nous voulons aboutir à une collecte plus rentable, à une réduction des coûts de fonctionnement et à un plus large redéploiement des aides sur les territoires. C’est la raison pour laquelle nous voulons une structure unique.

Par ailleurs, je tiens à le dire, je n’oublie pas les personnels. Le débat a, de toute façon, déjà commencé. En effet, vous êtes plusieurs à l’avoir rappelé, Action logement avait déjà commencé à se réorganiser depuis le vote de la loi Rebsamen. Des discussions ont déjà eu lieu avec l’ensemble des personnels, notamment sur leur intégration dans une structure unique.

Enfin, je voudrais conclure sur l’emploi de la collecte de la PEEC. J’ai entendu certains orateurs dire que, finalement, l’État prenait l’argent d’Action logement pour faire de la politique du logement… Je le rappelle, la participation des employeurs à l’effort de construction est un versement obligatoire qui ne sert qu’à créer ou réhabiliter des logements et à aider à l’entrée dans un logement, notamment par des garanties locatives ou des aides aux jeunes apprentis.

Est-il vraiment choquant que l’État demande à Action logement d’utiliser cet argent pour le logement ? Je ne le crois pas. Lui demander d’agir pour les salariés, afin que ceux-ci puissent prendre des crédits ou entrer dans le logement locatif, ne me semble pas être une action en dehors de nos politiques : cela permettra d’employer réellement ces milliards d’euros qui doivent absolument être utilisés, et uniquement pour les politiques du logement.

Je le dis franchement, le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause le principe même de la participation des employeurs, y compris par cette organisation approuvée par les partenaires sociaux en lien avec l’État. D’autres ont plaidé à plusieurs reprises en faveur d’une suppression de ce dispositif. Je suis sûre que, dans les mois qui viennent, nous aurons de nouveau ce débat qui revient tous les cinq ans.

Ne nous faites pas de mauvais procès quant à notre intention ! Elle est bien de parvenir à un système plus efficace. Les efforts qui sont faits aujourd’hui en matière de logement sont assumés par les collectivités territoriales – pas toutes, mais un certain nombre d’entre elles –, par l’État et par les acteurs du secteur, qui multiplient les innovations pour apporter des réponses utiles et différenciées selon les besoins des territoires.

Ces efforts doivent être poursuivis et accompagnés d’une plus grande disponibilité des fonds de la participation des employeurs ; cela nous permettra d’éviter les faux débats pour savoir si la PEEC, pour reprendre ce terme quelque peu barbare, est correctement utilisée.