Intervention de Michel Le Scouarnec

Cet amendement reprend une proposition habituelle du groupe CRC. Ce n’est ni la première ni la dernière fois que nous la présentons !

En effet, avant de revoir, comme le prévoit ce projet de loi, les modes de collecte de cette part de salaire différé, nous souhaitons revenir sur son enveloppe globale.

Si l’exposé des motifs du texte évoque la nécessaire rationalisation de la collecte par la création d’une structure unique, permettant d’éviter que se constituent à certains endroits des « bas de laine », nous souhaitons élargir les termes du débat à la nature de ce prélèvement, à son niveau et à sa fonction.

En effet, depuis sa création légale en 1953, le « 1 % logement » a été sans cesse malmené. En 1992, le taux de contribution des entreprises a été abaissé de 1 % à 0, 45 %. Puis, en 2006, le seuil d’assujettissement des entreprises a été relevé de dix salariés à vingt salariés.

Aujourd’hui, les sommes collectées au titre du « 1 % logement » financent l’ANRU, l’ANAH, et même dorénavant les aides personnelles au logement. Demain, le 1 % financera également la nouvelle garantie locative VISALE.

La lettre du Gouvernement du 7 avril dernier demande à Action Logement d’aller encore plus loin en intervenant dans le financement d’une enveloppe de un milliard d’euros de prêt aux bailleurs sociaux, qui s’inscrit dans le cadre des prêts en « haut de bilan » de la Caisse des dépôts et consignations.

Nous estimons, pour notre part, que la réflexion prioritaire autour d’Action logement devrait lui permettre d’assurer son cœur de mission, à savoir le financement par les employeurs de logements sociaux pour tous les salariés.

Par cet amendement, nous préconisons le retour au seuil de dix salariés et le rehaussement de la contribution à hauteur de 1 %. Nous sommes conscients que cette mesure a un coût, mais nous estimons que les entreprises doivent participer à l’effort de financement. C’est, à la fois, dans leur intérêt propre et dans celui des salariés, qui aspirent à une plus grande proximité entre lieu de travail et domicile. C’est également fondamental pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Les ouvriers et les employés de ce pays souhaitent une attention particulière et un effort du Gouvernement en faveur du logement.