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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 19 mai 2016 à 10h30
Participation des employeurs à l'effort de construction — Article additionnel avant l'article 1er
Comme vient de le dire Mme la rapporteur, je ne crois pas que le problème soulevé soit véritablement l’objet de ce projet de loi. Si l’on devait lancer une nouvelle discussion sur le taux de la PEEC, mieux vaudrait l’avoir dans le cadre d’un débat plus général sur le financement du logement, mais aussi sur la pression fiscale.
Par ailleurs, comme cela a été dit, la participation des employeurs au logement s’élève aujourd’hui à 0, 95 % de la masse salariale, en prenant en compte la PEEC et le FNAL. Cela me semble bien suffisant.
Si les entreprises de moins de vingt salariés ne cotisent pas, celles qui comptent de dix salariés à dix-neuf salariés bénéficient des actions ouvertes par des aides d’Action logement. C’est extrêmement important et il me semblait nécessaire de le préciser.
En tout cas, comme je l’ai dit à l’Assemblée nationale il y a un mois, ce projet de loi n’a pas été pensé pour servir de base de réflexion à une évolution du taux de la participation.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
