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Intervention de Catherine Coutelle
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 19 mai 2016 : 1ère réunion
Audition de Mme Catherine Coutelle présidente de la délégation aux droits des femmes de l'assemblée nationale sur le projet de loi travail
Nous nous sommes saisis du texte, dont la première version nous avait beaucoup inquiétés. Heureusement, il a évolué dans un sens plus favorable depuis. Par exemple, le patron ne pourra pas imposer son point de vue puisqu'il faudra un accord majoritaire dans les PME et, pour les TPE, l'accord du mandataire. Une disposition introduite par amendement prévoit même que la branche vérifie la conformité d'un accord signé par un mandataire, afin d'éviter que celui-ci ne se sente contraint, et aussi pour ne pas créer de distorsions de concurrence. Comme les femmes sont nombreuses dans les TPE, nous y sommes particulièrement attentifs.
Dans le cadre de notre travail, nous avons reçu des associations féministes, des experts, des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ; seul le Medef, pour la deuxième fois, n'a pas répondu à notre invitation, considérant qu'il lui suffisait de se rendre devant la commission des affaires sociales : je l'ai évoqué publiquement.
La réflexion du Conseil Supérieur de l'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) nous a été très utile. Nous demandions d'ailleurs par amendement que le CSEP soit reconnu par la loi, ce que nous n'avons pas obtenu.
Nous ne voulons pas d'une réforme à droit constant mais à droit amélioré, car les femmes sont les premières victimes des inégalités professionnelles. En tous cas, nous souhaitons qu'on ne revienne pas sur les acquis obtenus par nos délégations dans le texte sur la formation professionnelle, celui sur la transposition de l'Accord national interprofessionnel (ANI) ou dans la loi du 17 août 20151(*) relative au dialogue social et à l'emploi dite loi « Rebsamen ».
Par exemple, nous avions obtenu que dans la transposition de l'ANI, la durée standard du temps partiel soit de 24 heures, en prévoyant des exceptions qui devaient faire l'objet de négociations dans les branches. Or, plus de 24 branches ont dérogé à cette durée standard, en la réduisant jusqu'à deux heures ! L'inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail2(*) n'est donc pas forcément un scandale...
