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Intervention de Catherine Coutelle
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 19 mai 2016 : 1ère réunion
Audition de Mme Catherine Coutelle présidente de la délégation aux droits des femmes de l'assemblée nationale sur le projet de loi travail
Nous avons aussi introduit la parité dans la commission de refondation du code du travail prévue à l'article 1.
Sur le harcèlement sexuel au travail, les syndicats ont fait valoir qu'ils avaient du mal à porter ces affaires devant la justice car la charge de la preuve est difficile à apporter. Nous l'avons donc alignée sur le harcèlement fondé sur une discrimination : le plaignant n'a à apporter que des « éléments de fait », et c'est l'employeur qui doit prouver qu'il n'y a pas discrimination.
Nous avons aussi obtenu que les Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) participent à la prévention des agissements sexistes. Nous nous efforçons également d'inscrire cette préoccupation dans le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale...
De plus, nous avons prévu l'obligation pour l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à la personne licenciée à la suite d'un traitement discriminatoire ou d'un harcèlement moral ou sexuel. Nous avions fixé un plancher d'un an de cotisations.
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement d'établir un bilan des accords de branche prévoyant des dérogations aux 24 heures. Il pourra aussi préciser qui négocie ces dérogations.
Nous avons entre outre supprimé la possibilité de ne négocier que tous les trois ans lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord. Le Gouvernement estimait qu'il suffisait que les entreprises se soient dotées d'un plan, mais ce dernier est établi de manière unilatérale par l'employeur, alors que l'accord doit être signé par les salariés.
Enfin, le compte personnel d'activité (CPA) est une avancée, puisqu'il marque le début de la « flexi-sécurité ». Mais le compte personnel de formation (CPF) doit s'adapter au fait que les personnes qui travaillent à temps partiel sont souvent celles qui ont le plus besoin de formation. Un accord collectif, ou une décision de l'employeur, permettront d'abonder le CPF. Le Gouvernement a d'abord dit que cela ne serait pas financé ; mais il prévoit un CPF pour les décrocheurs et les chômeurs...
