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Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 19 mai 2016 : 1ère réunion
Audition de Mme Catherine Coutelle présidente de la délégation aux droits des femmes de l'assemblée nationale sur le projet de loi travail
Brigitte Gonthier-Maurin, présidente :Merci.
* 1 Loi n° 2015-994.
* 2 Le code du travail est régi par la loi. Les accords collectifs (de branche/secteur d'activité ou d'entreprise) ne peuvent pas être moins favorables aux salariés que ce que la loi dispose. L'accord d'entreprise ne peut pas être « moins disant » pour les salariés que l'accord de branche (sauf exception). Enfin, le contrat de travail ne peut pas être moins favorable que ce que prévoit l'accord d'entreprise. Le projet de loi prévoit que des accords négociés au niveau de l'entreprise pourront être moins favorables par rapport aux dispositions négociées au niveau de la branche d'activité (note du secrétariat).
