Intervention de Albéric de Montgolfier

Mon souhait est que cette commission mixte paritaire puisse aboutir. À l'article 1er A, pour les abus de marché, le Sénat a créé une circonstance aggravante de bande organisée, portant la peine d'emprisonnement applicable à dix ans et a également renforcé les moyens du parquet dans ce cas, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. À l'article 1er, à l'initiative conjointe de la commission des finances et de la commission des lois, le Sénat a adopté une nouvelle rédaction du dispositif d'orientation des poursuites. L'objectif est ici de garantir la transparence et la rapidité de ces poursuites, notamment en déterminant à l'avance les différentes étapes de la concertation entre l'Autorité des marchés financiers et le parquet national financier, et en encadrant ces dernières par des délais.

À l'initiative de sa commission des lois, le Sénat a adopté un article 1er bis A qui autorise l'accès de l'Autorité des marchés financiers aux données de connexion des opérateurs téléphoniques et des « fadettes », bien sûr sur autorisation du juge des libertés et de la détention. Le Sénat a également adopté un article 2 bis élargissant le champ de la composition administrative, qui existait déjà mais qui est étendue aux abus de marché. Nous avons également adopté un nouvel article 2 ter par lequel nous avons souhaité renforcer la coopération entre le parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers au stade de l'enquête. Il y a, à cet égard, une obligation réciproque d'information. À l'article 4, le Sénat a adopté un amendement pour garantir que, dans l'hypothèse où l'Autorité des marchés financiers choisirait de ne pas exercer les droits de la partie civile, elle soit obligatoirement présente à l'audience de façon à éclairer le tribunal correctionnel.

Enfin, le Sénat a adopté en séance, à l'initiative de sa commission des lois, un article 4 bis A unifiant le contentieux des recours contre les sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers : la cour d'appel de Paris serait seule compétente.