Intervention de Dominique Baert

Nous connaissons évidemment les éléments de cadrage, la genèse de ce texte, dont on peut dire qu'il est, d'une certaine manière, une coproduction entre l'Assemblée nationale et le Sénat, puisqu'à deux propositions de loi du Sénat a fait écho ma propre proposition de loi. Si j'en suis le porteur aujourd'hui, nous partageons l'esprit d'un texte, qui vise à répondre à une urgence. C'est pour cela que le calendrier est serré et cela pourrait a priori nous inciter les uns et les autres à faire aboutir cette commission mixte paritaire. Pour autant, le délai ne doit pas nous presser au-delà de l'exigence de la ligne équilibrée du texte, qui constitue un compromis extrêmement concerté entre l'autorité publique indépendante qu'est l'Autorité des marchés financiers et le parquet national financier. Je salue à ce stade le travail accompli par le Sénat, tant en cohérence qu'en rédaction. De fait, je proposerai de conserver bon nombre des propositions votées par le Sénat, que la commission mixte paritaire aboutisse ou non. Cela étant dit, il faut être très prudent sur la constitutionnalité du texte et des procédures. Car, nous le savons, la remise en cause de telle ou telle de ces dispositions, soit avant soit après le 1er septembre, entraînerait des conséquences extrêmement difficiles pour les contentieux en matière d'abus de marché.

Sur les dix-neuf dispositions introduites par le Sénat, et qui sont d'importance différente, douze propositions me paraissent pouvoir être acceptées en l'état. Une me paraît aisément modifiable, s'agissant de la présence à l'audience de l'Autorité des marchés financiers. Le Sénat a voté en faveur d'une présence obligatoire, nous préférerions revenir à la rédaction initiale de la commission des finances du Sénat.

Cinq points nous paraissent plus durs. Deux rédactions ne nous paraissent pas souhaitables, ce qui ne veut pas dire qu'elles ne sont pas discutables. Je pense notamment à la rédaction de l'article 1er. Le Sénat a adopté une nouvelle rédaction de l'article, je préférerais pour ma part la rédaction de l'Assemblée nationale, qui entre moins dans le détail s'agissant de la nouvelle procédure. Une loi ne doit être ni trop bavarde ni trop précise. De la même manière, le principe selon lequel « le silence vaut acceptation » peut paraître peu adapté à des procédures judiciaires. L'article 1er bis a également été complété, sans que j'en voie l'utilité.

En revanche, trois dispositions ne me semblent pas correspondre à l'esprit du texte. La première est l'article 1er bis A, qui conditionne à une autorisation du juge des libertés et de la détention la communication à l'Autorité des marchés financiers des données de connexion par les opérateurs téléphoniques. Je ne suis pas persuadé que cette disposition prématurée ait sa place dans cette proposition de loi. L'article 2 ter vise à renforcer la coopération en amont de la procédure d'aiguillage. Si la proposition de loi a pour objet de préciser la procédure d'aiguillage, le souhait est ici d'aller plus en amont, vers une mutualisation très poussée des actes d'enquête, qui d'évidence est très contraignante. Enfin, l'article 4 bis A, également introduit par le Sénat, prévoit une unification devant le juge judiciaire des recours. Je crains une difficulté constitutionnelle, ne serait-ce parce que si unification il devait y avoir, ce devrait être à tout le moins devant le Conseil d'État et non la cour d'appel de Paris.

Article 1er A