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Intervention de Dominique Baert
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 mai 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
Dominique Baert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Le dispositif proposé ne pose pas de difficulté juridique ou politique particulière, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
L'article 1er A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er
