Intervention de François Pillet

Cette version du texte a été votée à l'unanimité au Sénat. Comme le rappelait Albéric de Montgolfier, je peux vous assurer qu'elle a reçu, au stade des auditions, un accueil très enthousiaste, car elle permet à l'Autorité des marchés financiers, au parquet national financier et au procureur général près la cour d'appel de Paris, qui sont ceux qui vont faire fonctionner le dispositif, d'avoir un dispositif qui leur convient parfaitement. Vous indiquez que le texte est peut-être un peu bavard, mais nous traitons de procédure pénale, une matière qui ne relève donc pas du pouvoir réglementaire, mais bien du législateur. C'est la raison pour laquelle tant le parquet national financier que le procureur général ont beaucoup insisté pour qu'il soit très précis.

Ce texte organise certes l'aiguillage mais aussi toute la concertation qui la précède. Revenir au texte de l'Assemblée nationale, avec l'avis conforme, reviendrait à considérer que l'institution judiciaire est soumise, pour lancer sa procédure, à l'autorisation d'une autorité administrative, fût-elle indépendante, ce qui risquerait davantage d'être inconstitutionnel.

S'agissant du principe selon lequel le silence vaut acceptation, le parquet national financier a précisé que le délai qui lui est donné est largement suffisant, ce qui suggère qu'un avis sera donné dans la plupart des cas. Toutes les personnes que nous avons entendues ont été plutôt favorables à la forme que le Sénat a donnée à ce texte. C'est la raison pour laquelle nous y sommes très attachés.