Intervention de Dominique Baert

La proposition de loi a également été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, ce qui doit nous inciter à trouver un accord. La question que je me pose est de savoir si inscrire des procédures si précises relève bien du Parlement. Le texte est issu, dans sa genèse, d'un compromis entre des acteurs soucieux de leur indépendance et de ne pas être excessivement encadrés. Des procédures trop strictes prévues par la loi risqueraient d'ouvrir la voie à des contentieux.

L'argument de mon collègue est réversible. Le procureur de la République financier affirme qu'elle saura répondre dans un délai bref, mais rien ne nous empêche de fixer cela dans la loi, ce qui apporterait plus de simplicité au dispositif. En cas d'absence de réponse, je propose que le procureur près la cour d'appel de Paris soit saisi. En plus, je crois qu'il serait de mauvais augure d'inscrire dans le droit le principe selon lequel le silence vaut acceptation en matière judiciaire.