Intervention de Dominique Lefebvre

Quoi que fasse le législateur, c'est la bonne communication entre les deux institutions qui va permettre au système de fonctionner efficacement, sous l'arbitrage du procureur près la cour d'appel de Paris. Ce que nous cherchons à atteindre, c'est l'efficacité de la procédure et la réalité des sanctions.

Le risque principal demeure que nous ne sommes pas certains que le principe selon lequel « le silence vaut acceptation » puisse s'appliquer dans le domaine judiciaire, même s'il est d'usage dans les administrations. Le Sénat nous assure que c'est le cas et j'espère qu'il en est ainsi.