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Intervention de Dominique Baert
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 mai 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
Dominique Baert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Selon l'Autorité des marchés financiers, le nombre de demandes de transmission est d'environ 2 000 par an. Il serait impossible de saisir systématiquement le juge des libertés et de la détention. Le dispositif n'est donc pas mûr et je demande qu'il y soit sursis.
L'article 1er bis A est supprimé.
Article 1er bis
