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Intervention de Dominique Baert
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 mai 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
Dominique Baert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Cet article fait partie des douze apports du Sénat que j'ai jugés positifs et je suis donc favorable à ce que nous conservions en l'état cette disposition, qui étend la procédure de composition administrative aux abus de marché.
L'article 2 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 2 ter (nouveau)
