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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 mai 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Le Sénat a souhaité renforcer la coopération entre le parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers au stade de l'enquête. Dans cet article, l'échange réciproque d'informations et la transmission d'un certain nombre de pièces sont prévus de manière précise. Le président de l'Autorité des marchés financiers m'a cependant fait part de son désaccord non pas sur l'ensemble de la rédaction du Sénat mais seulement sur les procédures de transmission, qu'il trouve trop lourdes.
Nous proposons donc à la commission mixte paritaire une rédaction visant à supprimer la transmission des procès-verbaux, rapports et autres pièces, de façon à alléger ces obligations. Il me semble cependant important de continuer à prévoir de manière assez précise une concertation au stade de l'enquête entre le parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers. En s'en tenant au stade de l'information, cette modification est identique à la deuxième rédaction proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.
