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Intervention de Dominique Baert
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 mai 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
Dominique Baert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Ce faisant, vous me donnez raison. Le secrétaire général dirige l'administration de l'Autorité des marchés financiers, et donc les services d'enquête. Je pense que ces dispositions, qui obligent le service administratif d'une autorité administrative indépendante à rendre compte à l'autorité judiciaire avant de le faire auprès de sa propre hiérarchie, seraient mal vécues et ne sont pas opérantes.
L'article 2 ter est supprimé.
Article 4
