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Intervention de François Pillet
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 mai 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
François Pillet, sénateur :Je tiens à apporter une précision d'ordre pratique : cette discussion a peu d'intérêt, car le président du tribunal correctionnel ou de toute autre juridiction peut, quoi qu'il arrive, exiger cette présence.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 bis A
