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Intervention de Dominique Baert
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 mai 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
Dominique Baert, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Je me réjouis de cette position de sagesse de notre collègue sénateur. De fait, j'ai tendance à penser que si unification il devait y avoir, elle devrait se faire au profit du Conseil d'État, qui est le juge naturel des décisions des autorités administratives indépendantes.
