Intervention de Albéric de Montgolfier

Nous avions pour notre part suivi la commission des lois sur ce point, d'une part parce que le contentieux administratif est réduit et d'autre part parce qu'il peut y avoir des cas où, dans une même affaire, des professionnels et des non professionnels sanctionnés par l'Autorité des marchés financiers. Dans ce cas de figure, ils peuvent chacun faire un recours : dans un cas, il aura lieu devant la juridiction administrative, et dans l'autre cas devant la juridiction judiciaire...